Augmentation des allocations de réévaluation dans le cadre des accidents du travail

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi sur les accidents du travail.

Ce projet s'inscrit dans le cadre élargi de l'accord interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux concernant les adaptations au bien-être. Les principales mesures sont les suivantes :

une augmentation de 2 % pour les minima-forfaits à dater du 1er septembre 2015

une augmentation de 2 % des allocations après 6 ans (récurrence), qui concerne les accidents du travail de 2009 (au 1er septembre 2015) et de 2010 (au 1er janvier 2016)

la correction d’une anomalie par rapport aux maladies professionnelles. En effet, le 1er septembre 2013, les allocations non forfaitaires ont été augmentées de 0,3 % pour les accidents du travail jusqu’au 31 décembre 2010, alors que la même augmentation a été accordée pour les maladies professionnelles jusqu’au 31 décembre 2011

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

(Belga)

Exploitation à long terme des réacteurs de Doel 1 et 2 : présentation du processus d’analyse de l’AFCN

Suite au vote du 18 juin dernier à la Chambre des Représentants sur la loi relative à l’exploitation à long terme des réacteurs de Doel 1 et 2, l’AFCN souhaite présenter son processus d’analyse.

Qu’entend-on par « exploitation à long terme » ? L’autorisation d’exploitation des centrales nucléaires délivrées en Belgique ne comporte pas de limite dans le temps. Au moins tous les 10 ans, un exercice de réévaluation de l’état et de la sûreté des installations est fait par l’exploitant sous le contrôle de l’AFCN : il s’agit des révisions périodiques de sûreté.  La loi de 2003 sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire à des fins de production industrielle d’électricité prévoyait de fermer en 2015 les réacteurs de Tihange 1 et Doel 1 et 2 après 40 ans d’exploitation. Il a cependant été décidé en 2012 et 2015 de prolonger leur exploitation de 10 ans. Avant d’entamer la 41e année d’exploitation, l’AFCN demande à l’exploitant de réaliser une révision de la sûreté en se focalisant sur la gestion du vieillissement.  Qu’en est-il de l’exploitation à long terme de Doel 1 et 2 ? Dans le contexte de la reprise des discussions politiques sur une possible exploitation à long terme de Doel 1 et 2, l’AFCN a défini dès septembre 2014 ses exigences techniques. En réponse à celles-ci, Electrabel a fourni un rapport de synthèse à l’AFCN. Ce rapport de synthèse donne une vue d’ensemble des actions que l’exploitant propose d’entreprendre pour assurer l’exploitation sûre des réacteurs de Doel 1 et 2 durant 10 années supplémentaires. Il intègre les éléments liés à la modernisation et à la gestion du vieillissement des installations, aux résultats des stress tests et à l’examen des cuves par ultrasons. Ce rapport de synthèse établit une proposition de calendrier et donne un niveau de priorité aux différentes actions.  La première évaluation de ce rapport de synthèse d’Electrabel par l’AFCN s’est limitée à l’exhaustivité et aux principes de priorisation des actions. La conclusion de l’autorité de sûreté est que ce plan d’action intégré peut être considéré comme complet. De même, en ce qui concerne la priorisation des actions, l’AFCN approuve les principes proposés par l’exploitant.  L’étape suivante concerne la définition concrète de la façon dont l’exploitant va réaliser les actions proposées et dans quels délais. À nouveau, l’AFCN devra marquer son approbation sur le plan d’action détaillé proposé par Electrabel.  En parallèle, comme le prévoit la réglementation en la matière, l’AFCN décidera si certaines des actions proposées par l’exploitant doivent faire l’objet d’une procédure d’autorisation et éventuellement d’une étude d’impact sur l’environnement/consultation publique.  L’AFCN proposera d’intégrer un plan d’action dans l’autorisation d’exploitation des réacteurs de Doel 1 et 2. De ce fait, la réalisation de ces actions et le respect du calendrier qui s’y rapporte deviendront une condition d’exploitation. Les actions prioritaires doivent être finalisées avant de pouvoir démarrer l’exploitation à long terme. D’autres modifications sont étalées sur une période de trois à cinq années suivant le début de la période d’exploitation à long terme. Conclusion L’analyse de l’AFCN concernant l’exploitation à long terme des réacteurs de Doel 1 et 2 est donc en cours. Dans le respect de la mission de protection qui lui incombe, l’AFCN souhaite rappeler que sa priorité dans ce dossier est la sûreté et la sécurité de la population et de l’environnement. L’AFCN ne pourra marquer son accord pour le démarrage d’une prochaine période d’exploitation de 10 ans que lorsqu’elle aura constaté, par des contrôles et inspections, que les actions prioritaires ont été complètement mises en œuvre par l’exploitant. (Belga)

Dernier jour pour la déclaration fiscale papier: 30 juin 2015

Mardi prochain, le 30 juin 2015, sera le dernier jour d'introduction des déclarations papier à l'impôt des personnes physiques.

Les citoyens qui remplissent encore une déclaration papier, ce qui représentait seulement un cinquième des contribuables l'an dernier, ont encore jusque mardi prochain pour introduire leur déclaration.

La date du 30 juin est également en vigueur pour les citoyens qui ont reçu une proposition de déclaration simplifiée et qui souhaitent réagir à l'aide d'un formulaire de réponse papier.

Les bureaux des contributions sont ouverts en continu aujourd'hui, lundi et mardi de 9 h à 15 h afin d'aider au remplissage des déclarations. Exceptionnellement, le Contact Center peut également être joint demain par téléphone de 9 h à 16 h.

Les citoyens qui passent par Tax-on-web ont jusqu'au 15 juillet 2015 pour introduire leur déclaration ou jusqu'au 29 octobre 2015, s'ils passent par un mandataire.

SPF Finances 

La Belgique à un peu plus de la moitié du chemin vers l’égalité des femmes et des hommes

Bruxelles, le 25 juin 2015 – L’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) présente aujourd’hui à Bruxelles la première mise à jour de son Indice d’Égalité de Genre, un indice qui évalue dans quelle mesure les états-membres européens se rapprochent de l’égalité de genre. La Belgique occupe la cinquième place de l’Indice d’Égalité de Genre 2015, gagnant ainsi une place par rapport à 2013.

Chaque état-membre se voit en fait attribuer un score global sur 100, où 100 signifie une égalité de genre totale. Ce score est calculé sur base d’indicateurs issus de six domaines spécifiques : le travail, l’argent, le savoir, le temps, le pouvoir et la santé. Pour chaque domaine, des scores séparés sont également calculés. L’Indice d’Égalité de Genre 2015 a été calculé sur base des données de l’année 2012.

La Belgique obtient la cinquième place de l’Indice d’Égalité de Genre 2015 avec un score global de 58,2 sur 100, et se situe à 10 points des Pays-Bas, qui occupent la quatrième place, et à 16 points de la Suède, qui, avec 74,2%, est le numéro un européen. L’ascension de la Belgique par rapport à 2013 est notamment due au fait que le Royaume Uni a perdu 0,9 points, nous permettant ainsi de passer devant eux. La Belgique a elle-même perdu 0,1 points par rapport au précédent Indice d’Égalité de Genre. Pour chacun des domaines, la Belgique a obtenu de moins bons résultats que lors de la précédente mesure, à l’exception du “temps” où l’on observe un statu quo. Notre pays obtient toutefois de meilleurs résultats que la moyenne européenne pour l’ensemble des domaines, sauf pour “l’emploi”.

Pour ce qui est du domaine de la “politique”, le rapport sur la représentation politique des femmes à l’issue des élections du 25 mai 2014 montre également qu’il y a encore moyen de s’améliorer, en particulier au niveau des gouvernements. Afin de dresser un aperçu des inégalités entre les femmes et les hommes en matière d’emploi du temps (44,1% dans l’indice), l’Institut prépare actuellement la mise à jour de son étude de 2009. Dans le domaine de “l’emploi” (59,5% dans l’indice) et de “l’argent” (79,6% dans l’indice), l’Institut publie depuis 2007 un rapport annuel sur l’écart salarial. Il en ressort qu’en Belgique, les femmes gagnent encore 9% de moins que les homes sur base horaire. L’Institut plaide également en faveur de mesures favorisant la combinaison entre vie professionnelle et vie privée pour les femmes ET les hommes.

Institut pour l'égalité des femmes et des hommes 

Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD)

Sur proposition du ministre de l'Intégration sociale Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé l'attribution d'une partie de la deuxième adjudication ouverte dans le cadre du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD).

La première adjudication a été réalisée en 2014. Cette deuxième adjudication, qui a été lancée le 12 mars 2015, concerne l'achat de denrées alimentaires en 2015.

Neufs lots sur les quinze sont attribués. Les lots restants ne seront attribués qu’une fois que les crédits supplémentaires, attribués dans le cadre du contrôle budgétaire 2015, seront disponibles.

Les denrées alimentaires achetées par le FEAD sont mises gratuitement à la disposition des banques alimentaires, des CPAS et d'organisations partenaires afin qu'elles soient redistribuées aux personnes les plus démunies en Belgique. Plus de la moitié des aliments distribués par les banques alimentaires proviennent du programme européen d'aide alimentaire. En 2014, 130.000 personnes ont fait appel aux banques alimentaires.

Echange automatique de renseignements financiers au niveau international à des fins fiscales

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges via le SPF Finances, dans le cadre de l'échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales.

L’échange automatique de renseignements financiers au niveau mondial est considéré comme un outil particulièrement efficace pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales internationales. Il est appelé à se généraliser. L’avant-projet de loi vise, dès lors, de manière générale, la mise en oeuvre de tout échange automatique de renseignements financiers entre la Belgique et une juridiction partenaire, organisé conformément à la législation européenne ou conformément à un accord administratif conclu en vertu de la Convention conjointe OCDE/Conseil de l’Europe du 25 janvier 1988 ou en vertu d’un traité bilatéral autorisant un tel échange. Un tel accord a notamment été conclu avec les Etats-Unis en 2014.

L’avant-projet de loi vise, essentiellement, à permettre à l’autorité compétente belge d’obtenir des institutions financières belges les renseignements qu’elle devra fournir à l’autorité compétente des juridictions étrangères concernées.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Un projet d'arrêté royal sera soumis au Conseil des ministres, après avis de la Commission Vie privée, pour préciser que l’échange automatique de renseignements effectué par le SPF Finances avec des administrations fiscales étrangères dans le cadre de la loi ne requiert pas l'autorisation du comité sectoriel.

Appui de la Défense à la police intégrée en vue d'assurer des missions de surveillance

Sur proposition du ministre de le la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé le maintien du déploiement de militaires sur le terrain, dans le cadre du protocole d'accord relatif l'appui de la Défense au service de police intégré en vue d'assurer des missions de surveillance.

Après avoir recueilli l’avis du Collège du renseignement et de la sécurité, le Conseil des ministres a décidé du maintien du déploiement de maximum 210 militaires sur le terrain, pour un mois supplémentaire, à partir du 29 mai 2015.

L’Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) effectuera une nouvelle évaluation globale de la menace en vue de préparer les travaux du Collège du renseignement et de la sécurité.