Les mariages forcés et précoces : une réalité aussi en Belgique, pas une fatalité

L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, avec la collaboration de l’International Centre for Reproductive Health (ICRH) et Plan Belgique, a organisé ce mardi un colloque « Mariages précoces et forcés  en Belgique et dans les pays partenaires de la Belgique ».  Au cours de celui-ci, une étude qualitative sur la problématique en Belgique a été présentée par l’ICRH. Plan Belgique a attiré, entre autres, l’attention sur la problématique des mariages précoces et forcés[1] dans les pays en voie de développement. Et l’Institut a formulé des recommandations à destination des professionnels de terrain et des pouvoirs politiques concernés.

Etude qualitative

L’étude qualitative présentée par l’ICRH ce mardi dresse les caractéristiques des mariages forcés (MF) en Belgique[2]. Menée entre 2013 et 2014, elle constate que cette problématique concerne tant les minorités ethniques installées depuis longtemps en Belgique que les nouveaux migrants. Les communautés Roms et les Afghans sont tout particulièrement confrontées aux mariages précoces. Elle touche aussi bien les hommes que les femmes. Toutefois, les femmes ont moins de possibilités d’y échapper ou d’agir sur la situation. En somme, la persistance des mariages forcés n’est pas propre à une communauté, une religion ou une ethnie, mais s’explique par la survivance d’une pratique culturelle genre.

La survivance de cette pratique est principalement due à la forte pression psychologique de la famille et de la communauté, en Belgique ou à l’étranger, qui engendre également un sentiment d’angoisse et de loyauté chez la victime vis -à- vis de sa famille et de sa communauté.

Cette pratique engendre de graves conséquences sur les victimes telles que des problèmes psychologiques, de la  violence, des grossesses chez des adolescentes, une répudiation de la famille, de l’isolement, l’arrêt de la scolarité, des problèmes financiers ou d’intégration, etc.

Il ressort également de l’étude que les professionnels se sentent insuffisamment formés, manquent de compétences interculturelles, d’informations et d’instruments pratiques au sujet de l’identification et la reconnaissance des mariages forcés, des protocoles d’intervention, de la législation en vigueur et des droits des victimes.

Recommandations

Malgré la législation existante incriminant le mariage forcé et la cohabitation légale forcée, qui affirme sans ambiguïté que les autorités ne tolèrent pas ces pratiques, cette dernière reste méconnue et son application reste difficile. L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a, à l’occasion du colloque, dévoilé des recommandations concrètes concernant la lutte contre les mariages forcés issus du projet du prochain Plan d’action National 2015-2019 qu’il a élaboré, après consultation avec les ONG et la société civile.

L’Institut recommande d’intensifier la sensibilisation et de fournir davantage d’informations préventives via des dépliants et des campagnes qui abordent ce qu’une personne peut faire pour éviter d’être confrontée à une situation de mariage forcé, ou si elle se trouve dans cette situation. « Il est nécessaire également d’intensifier les formations générales sur les relations, la sexualité et le mariage, menées au sein des écoles afin que chaque personne puisse avoir le droit de choisir sa vie, son/sa partenaire, et être libre de disposer de son corps », explique Michel Pasteel, Directeur de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.

L’Institut préconise d’inscrire la problématique des mariages forcés dans les formations de base et continuées des catégories professionnelles confrontées à de telles situations telles que les policiers, les officiers de l’état civil, les magistrats, les médecins généralistes et hospitaliers, les enseignants, les assistants sociaux, etc.

Des outils concrets doivent être développés pour détecter rapidement et efficacement les mariages forcés. Dès lors, par analogie avec la circulaire sur les mariages blancs[3], un outil doit être développé pour détecter les signaux d’un mariage forcé. En outre, il faudrait mettre une liste des signaux et un dossier pédagogique à disposition des écoles afin qu’elles puissent signaler les situations à risque au plus tôt.

Enfin, le devoir de promouvoir et protéger les droits de la personne et la dignité humaine, s’applique aussi bien en Belgique qu’à l’étranger. L’Institut souhaite que la lutte contre les mariages précoces soit intégrée dans le dialogue politique bilatéral avec les pays concernés avec une attention spécifique pour les pays partenaires de la coopération belge au développement.

Plan Belgique a, pour sa part, salué l’engagement du Gouvernement Michel contre les mariages précoces et forcés dans sa coopération et sur la scène internationale, mais a rappelé que cet engagement devait, afin d’être cohérent, s’accompagner d’un renforcement des mesures destinées à lutter contre cette pratique sur son propre territoire.

Prévalence

En Belgique, depuis 2010, seules 56 plaintes relatives à un mariage forcé ont été enregistrées par la police. Aucune étude de prévalence n’a été réalisée spécifiquement sur les mariages forcés à l’échelle nationale. Néanmoins, différentes études nous apprennent que des cas sont régulièrement signalés auprès des associations chargées de prendre en charge les victimes de ces problématiques. En outre, de nombreuses personnes introduisent une demande d’asile en invoquant ce motif : entre 2009 et 2013, 3397 demandes relatives aux mariages forcés ont été traitées par le Commissariat général aux réfugiés et apatrides.

En ce qui concerne les mariages précoces, selon les Nations Unies, 720 millions de filles ont été mariées avant l’âge de 18 ans. Et parmi elles, 250 millions l’ont été alors qu’elles n’avaient pas 15 ans. Les garçons sont également concernés. 156 millions d’entre eux ont également été mariés avant l’âge de 18 ans. Toutefois, les filles restent affectées de manière disproportionnée.

Source: 

Institut pour l'égalité des femmes et des hommes 

Pauvreté infantile et exclusion sociale : place occupée par la Belgique en Europe en matière de protection sociale

Dans bon nombre de pays d’Europe, le risque de pauvreté des enfants est plus élevé que le risque de pauvreté de la population en général. C’est ce qui explique que la lutte contre la pauvreté infantile est l’une des grandes priorités de l’Europe. Il en va de même de la lutte contre l’exclusion sociale, qui gagne toujours plus en importance en Europe. Mais qu’en est-il du rôle de la protection sociale dans le cadre de la lutte contre la pauvreté infantile et l’exclusion sociale ? Et, à cet égard, comment se comporte la Belgique par rapport à d’autres pays européens ? Le SPF Sécurité sociale a publié les chiffres relatifs à ces deux problématiques. 

Le risque de pauvreté des enfants est supérieur à celui auquel est exposé le reste de la populationDans bon nombre de pays d’Europe, le risque de pauvreté chez les enfants est plus élevé que celui auquel est exposée la population en général. En Belgique, on estime qu’en 2012, 16,7% des jeunes de moins de 18 ans ont vécu dans une famille dont le revenu était inférieur au seuil de pauvreté, alors que ce taux était de 15% pour l’ensemble de la population. Bien que la crise ait eu un impact global plutôt limité sur la pauvreté en Belgique, le risque de pauvreté des jeunes y a légèrement augmenté, tandis que celui des seniors a diminué.

Réduction de moitié du risque de pauvreté en Belgique grâce aux allocations familiales et aux avantages fiscaux

Notre protection sociale contribue-t-elle à protéger les enfants de pauvreté ? On peut clairement répondre à cette question par l’affirmative. Le risque de pauvreté chez les enfants est réduit de moitié grâce à l’existence des allocations familiales et d’autres avantages fiscaux (de 27% à 15%). La réduction la plus forte de ce risque est observée chez les enfants vivant dans des familles monoparentales (de 60% à 40%).

Les dépenses relatives à la famille & aux enfants en Belgique se situent dans la moyenne européenne

En Belgique, les dépenses sociales consacrées à la famille et aux enfants représentent en moyenne 7,16 % du total des dépenses sociales. Il s’agit des dépenses relatives aux allocations familiales, au congé parental, aux foyers de jour, à l’aide à domicile, etc. Elles correspondent à 2,26% du PIB, soit un montant total de 6,5 milliards d’euros. La Belgique se situe ainsi dans la moyenne européenne (2,27% du PIB pour l’EU15). Toutefois, des différences marquées sont observées par rapport à certains pays voisins et aux pays scandinaves, où les dépenses sociales liées au soutien aux familles et aux enfants sont plus élevées qu’en Belgique. C’est par exemple le cas du Luxembourg (3,65% du PIB), de l’Allemagne (3,14% du PIB), du Danemark (4,09% du PIB), mais également de la Suède et de la Finlande).

Forte augmentation des dépenses relatives au congé parental en l’espace de 10 ans

Les dépenses relatives au congé parental ont fortement augmenté entre 2002 et 2012, correspondant à une croissance de 167,34 %. Par ailleurs, dans de nombreux pays d’Europe, on ne semble pas beaucoup recourir au congé parental.

La Belgique réalise des efforts importants dans le cadre de la lutte contre l’exclusion sociale

En Europe, la Belgique compte parmi les pays qui consacrent le pourcentage le plus élevé de dépenses à la lutte contre l’exclusion sociale. Nos dépenses s’élèvent à 2,47% du total des dépenses sociales, soit 0,75% du PIB. La moyenne européenne (EU-15) est de 0,44% du PIB. Outre le complément de ressources, sont également publiées les dépenses en matière de logement, de réadaptation des alcooliques et toxicomanes ainsi que d’autres dépenses liées par exemple à l’alimentation, l’habillement, les combustibles, l’assistance juridique, etc.

Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l’Egalité des chances, aux Personnes handicapées et à la Lutte contre la fraude fiscale : « Ces chiffres illustrent clairement l’importance d’une lutte efficace contre l’exclusion sociale. En plus des instruments déjà existants, le gouvernement fédéral a pris dès à présent des mesures supplémentaires afin de protéger et d’augmenter le pouvoir d’achat des groupes les plus vulnérables dans notre société. Nous relevons de deux pour cent les prestations sociales et pensions les plus basses. Les prestations évoluent ainsi systématiquement vers le seuil de pauvreté européen. Car toute personne en situation de pauvreté est un personne de trop.”

Retards de paiement en Chine : 80 % des entreprises concernées en 2014

Une croissance plus faible et une augmentation des prêts non performants attendues en 2015
Une nouvelle enquête  de Coface sur la gestion du risque de crédit des entreprises installées en Chine révèle que 8 entreprises sur 10 ont été touchées par des retards de paiement en 2014. Coface, un leader mondial de l’assurance-crédit, prévoit un ralentissement de la croissance du PIB chinois à 7 % en 2015 (contre 7,4 % en 2014). Les entreprises devant toujours faire face aux pressions liées à un fort endettement, des coûts de financement élevés et une faible profitabilité (induite par les surcapacités), le nombre de défauts de paiement ne devrait pas diminuer à court terme.Retards de paiement des entreprises et prêts non performants (PNP) : le risque de défauts de paiement ne devrait pas être négligé

79,8 % des entreprises interrogées dans le cadre de l’enquête ont signalé des retards de paiement en 2014. Ce chiffre témoigne d’une légère amélioration par rapport à 2013, même si le nombre de ces retards de paiement reste élevé depuis trois ans. Parmi les entreprises concernées, plus de la moitié (56,7 %) ont constaté une augmentation du nombre de retards de paiement au cours de l’année passée, en hausse de 11,7 % comparé à 2013. En ce qui concerne la durée des retards, 19,6 % des entreprises interrogées ont constaté un retard moyen supérieur à 90 jours en 2014, contre seulement 17,8 % en 2013. Les résultats de l’étude suggèrent que globalement, en Chine, le comportement de paiements des entreprises est resté très complexe en 2014.

Ces chiffres sont en ligne avec ceux des prêts non performants publiés par la China Banking Regulatory Commission. Le ratio de PNP a atteint 1,25 % à la fin de 2014, son niveau le plus haut depuis plusieurs années. Le risque d’augmentation des défauts de paiement ne devrait pas être négligé.

« Même si les statistiques de PNP constituent des indicateurs tardifs, elles illustrent cependant la conjoncture économique difficile à laquelle la Chine doit faire face. Ceci est confirmé par le comportement de paiement des entreprises révélé dans l’enquête annuelle de Coface », affirme Rocky Tung, économiste de Coface pour la région Asie-Pacifique. « Le montant des PNP s’est envolé de 42,3 % en un an à fin 2014, tiré par l’augmentation de 58,8 % des créances douteuses . Ces tendances démontrent que les risques augmentent aussi bien dans l’économie réelle que dans le système financier ».

Ralentissement de la croissance en 2015 attendue par près de 62 % des entreprises 
La croissance annuelle de 7,4 % du PIB chinois enregistrée en 2014 aura été la plus faible de ces 24 dernières années. Ce ralentissement devrait se poursuivre cette année. Coface prévoit une croissance du PIB de 7 % en 2015 et vient de mettre une surveillance négative sur l’évaluation A3 du risque pays de la Chine (CRA) , qui reflète le ralentissement de la croissance, le fort endettement, les coûts élevés de financement et les difficultés de paiement croissantes pour les entreprises que connaît actuellement le pays.

La dynamique du marché immobilier est aussi un risque à surveiller, d’autant plus qu’elle a un effet sur les recettes fiscales de l’Etat : les « transferts de droits d’utilisation de la terre » sont une source de revenus majeure pour le gouvernement (28,2 % en 2013). Plus de 13 millions d’emplois vont être créés et l’inflation devrait être maîtrisée (Coface la prévoit à 2,2 % en 2015). Le secteur immobilier semble vouloir se stabiliser depuis que le gouvernement a supprimé les restrictions d’achat dans toutes les villes, sauf cinq, et introduit des mesures d’assouplissement de la politique monétaire (baisse des taux en novembre 2014 et réduction du ratio de réserve obligatoire en février). Notre prévision de croissance de 7 % est en ligne avec le discours du gouvernement. Cela ne surprendra pas les entreprises chinoises puisque 61,7 % de celles interrogées dans le cadre de l’enquête sont convaincues que la croissance continuera de ralentir en 2015 (Annexe 5).

Défis pour les entreprises dans le cadre des réformes structurelles

Parallèlement, l’économie réelle en Chine doit faire face à de nouveaux défis dans trois domaines principaux : 1) fort endettement ; 2) coût élevé du financement ; 3) faible profitabilité due aux surcapacités de certains secteurs. Les mesures d’assouplissement monétaire sont introduites pour atténuer le processus de ralentissement de la croissance. Mais si elles ne sont pas accompagnées d’une baisse des coûts de financement pour les acteurs qui en ont besoin et le méritent, les principaux objectifs de cette politique monétaire accommodante ne seront probablement pas atteints et des risques de crédit supplémentaires seront à prévoir.

« Des mesures non conventionnelles pouvant contribuer à orienter l’excédent de liquidités vers l’économie réelle, et plus particulièrement en direction des PME, sont en cours, mais lorsque les responsables politiques chinois mènent des réformes structurelles et financières, il faut s’armer de patience. Par exemple, l’autorisation de créer des banques privées servira les besoins des PME, mais un certain temps est requis entre l’autorisation et la création de ces banques. Il faudra encore attendre avant que des résultats fructueux puissent être récoltés à moyen terme », explique Rocky Tung.


Secteurs à haut risque : chimie, construction, papier-bois et métallurgie

Les difficultés à court terme devraient se poursuivre en 2015 pour les entreprises en Chine. Coface a évalué 9 secteurs importants de l’économie chinoise au regard de leur expérience de paiement et de leurs performances financières.

Dans un contexte de ralentissement de l’économie, les acteurs industriels doivent s’adapter à une croissance de la demande plus modeste et rechercher de nouveaux leviers de croissance. Étant donné le niveau élevé d’endettement des entreprises chinoises, une baisse des coûts de financement est cruciale. Le secteur des métaux reste une source d’inquiétude en Chine. Les risques dans les secteurs de la chimie, de la construction et du papier-bois sont en hausse, compte tenu des signes de détérioration de leur expérience de paiement et de leurs performances financières.

COFACE BELGIUM SERVICES

Dispositions relatives aux pensions du secteur public

Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant certaines dispositions relatives aux pensions du secteur public.

L'avant-projet contient les trois mesures suivantes :

1. Le rétablissement du cumul entre une pension pour cause d’inaptitude physique et un revenu de remplacement

Afin d'éviter des conséquences sociales dramatiques, au vu de l’obligation pour les personnes concernées de choisir entre les deux prestations, l'avant-projet rétablit la possibilité de cumuler une pension pour cause d’inaptitude physique avec un revenu de remplacement. Cette mesure a un effet rétroactif au 1er janvier 2013.

2. L’établissement d’un régime préférentiel en cas de cumul entre une pension et des revenus professionnels, uniquement pour les pensionnés qui sont mis à la pension d’office pour raison d’âge

Certaines catégories de pensionnés peuvent bénéficier d’un régime plus favorable en cas de cumul entre une pension de retraite et les revenus provenant d’une activité professionnelle. Il s’agit en majorité de militaires qui ont été mis d’office à la pension avant l’âge de 65 ans. Ce régime plus favorable n'est toutefois pas d'application pour les personnes qui ont été mises à la pension pour cause d'inaptitude physique.

3. La traduction de la mesure transitoire prévue par la Cour constitutionnelle dans l’arrêt du 10 juillet 2014

L’accord de gouvernement prévoit que les conditions actuellement applicables pour la pension sont maintenues pour le personnel de la police qui pouvait demander sa pension avant la date de l’arrêt. L'avant-projet met en oeuvre cette mesure et maintient le bénéfice des mesures préférentielles en faveur des membres de la police intégrée, pour autant qu’ils satisfont, au plus tard le 31 juillet 2015, aux conditions d’âge et de durée de services fixées dans la loi du 30 mars 2001.

L'avant-projet est soumis à la négociation syndicale.

Contribution du secteur financier

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux contributions des institutions financières.

L'avant-projet de loi modifie le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) et a pour but de considérer une partie des capitaux propres des établissements de crédit et des entreprises d’assurances comme représentant la partie de capitaux prudentiels sur laquelle est calculée une réduction de la déduction pour capital à risque. Cette réduction est alors appliquée selon un ordre défini, sur la déduction des pertes antérieures, la déduction des

revenus définitivement taxés et la déduction pour capital à risque, de sorte que chaque société concernée contribue équitablement.

Dans le cadre de l’accord de gouvernement, il a en effet été convenu que les banques et les assurances devaient apporter elles aussi une contribution supplémentaire, par une mesure qui viserait la déduction pour capital à risque, tenant compte des accords de Bâle III et Solvency II.

Cette proposition s’inscrit dans le premier virage fiscal (tax shift) qui est en exécution et qui réalisera une réduction des charges sur le travail. 

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi relatif aux articles 205, § 3, 205 novies, 207, 239/1 et 536 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les capitaux propres des établissements de crédit et des entreprises d’assurances.

Belga

Exécution du projet d'accord social : titres-repas et avantages liés aux résultats

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters et de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui exécutent le récent projet d’accord social pour la période 2015-2016, en matière de titres repas et d'avantages liés aux résultats.

Le premier projet prévoit une augmentation de 1 euro de la valeur maximale réglementaire prévue des titres-repas. Le montant de l’intervention de l’employeur passe ainsi de 5,91 à 6,91 euros par titre-repas.

Le second projet prévoit une augmentation du seuil non indexé des avantages non récurrents liés aux résultats de 3.100 à 3.169 euros

Ces mesures permettent aux partenaires sociaux d'octroyer, s’ils le souhaitent, ces avantages à partir du 1er janvier 2016, dans leur secteur ou leur entreprise. Cette date d'entrée en vigueur s’inscrit dans le cadre de l’évolution du coût salarial, convenue pour les années 2015-2016.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’article 19bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Projet d’arrêté royal modifiant l'article 38, § 3novies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Belga

Gestion de l’équilibrage commercial du réseau de gaz naturel

Sur proposition de la ministre de l'Energie Marie-Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant la gestion de l’équilibre commercial de plusieurs zones d’équilibrage, dans le cadre du transport de produits gazeux et autres par canalisations.

L'avant-projet de loi vise à modifier la loi afin d'autoriser le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel à confier sa tâche d’équilibrage commercial du réseau à une entreprise commune, à établir avec les autres gestionnaires du réseau de transport.

Le maintien et la surveillance de l’équilibre du réseau de gaz naturel est une des fonctions essentielles du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel. Il s’agit de s’assurer de l’équilibre entre toutes les injections de gaz dans le réseau de gaz naturel, d’une part, et tous les prélèvements, d’autre part. Cet équilibre global résulte de la somme des situations individuelles d’équilibre ou de déséquilibre dans lesquelles se trouvent chacun des utilisateurs du réseau, comme les affréteurs.

Le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, la S.A. Fluxys Belgium et certains des gestionnaires de système de transport des pays voisins de la Belgique, ont le projet de confier la gestion de l’équilibre du réseau à une entreprise commune dont ils seraient les actionnaires. Cette entreprise commune gérerait d’une manière intégrée l’équilibre du réseau de la zone d’équilibrage transfrontalière, limité dans un premier temps à une zone d’équilibrage Belgique-Luxembourg, seul pour le gaz H (le gaz à haut pouvoir calorifique). La gestion du gaz L (le gaz à faible pouvoir calorifique) dans la zone d’équilibrage demeure de la responsabilité complète du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, la commission et les autorités belges.

Cette gestion intégrée de l’équilibre du réseau devrait conduire à plus d’efficacité pour les gestionnaires de réseaux de transport concernés, une zone plus grande étant plus facile à équilibrer. Ceci serait également bénéfique pour les affréteurs et les traders qui seraient ainsi en mesure de mutualiser leurs portefeuilles-clients dans les marchés concernés par l’intégration, entraînant ainsi une réduction des coûts de l’équilibrage pour eux.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

Résidence Palace