Qualité et sécurité dans les centres de chirurgie privés: un besoin de cadre légal

Les opérations de chirurgie oculaire sont fréquemment pratiquées dans des centres de chirurgie privés, en dehors des hôpitaux. C’est pourquoi on parle aussi de « centres extra-muros ». Ces centres ne doivent pas satisfaire aux mêmes exigences de qualité et de sécurité que celles imposées aux hôpitaux classiques. Le Centre Fédéral d’Expertise des Soins de Santé (KCE) plaide pour une reconnaissance obligatoire accompagnée de contrôles de qualité réguliers.

Les interventions chirurgicales de correction de la vision ont de plus en plus de succès, qu’il s’agisse de l’implantation de lentilles (cataracte par exemple) ou de remodelage de la cornée au laser (pour une correction de la myopie par exemple). D’autres interventions, comme les traitements de varices ou des opérations esthétiques (augmentation mammaire, liposuccion) se font aussi régulièrement dans ce type de centres. L’étude du KCE porte sur les pratiques des centres privés extra-muros d’ophtalmologie qui pratiquent des interventions sous anesthésie locale et sans nuit d’hospitalisation.

Besoin de contrôles de qualité et de sécurité stricts. Depuis 2011, une directive européenne impose à tous les Etats membres de prévoir des normes de qualité et de sécurité pour tous les soins à des patients, et ce quel que soit l’environnement dans lequel ces soins sont prodigués. À l’heure actuelle, dans notre pays, les centres extra-muros ne sont cependant pas soumis à des règles aussi strictes que celles en vigueur dans les hôpitaux. Ces centres peuvent notamment travailler sans devoir être reconnus ou contrôlés sur le plan de la qualité ou de la sécurité.

Seules quelques normes générales sont d’application dans les centres  extra-muros, notamment en matière de sécurité incendie, sécurité des appareillages lasers... S’y ajoutent les règles élémentaires valables pour tous les médecins en Belgique (déontologie, protection des données des patients, droits des patients etc.) qui sont d’autant plus importantes vu le contexte. Mais ces règles restent très générales et ne font pas l’objet de contrôles officiels systématiques.

L’absence de règlements spécifiques et de contrôle par les autorités ne signifie pas que la qualité et la sécurité laissent à désirer au sein des centres extra-muros. Certains centres de chirurgie oculaire ont même édicté entre eux des critères de qualité dont ils confient le contrôle à des instances extérieures mais ce n’est pas une obligation légale.

Il est donc nécessaire d’instaurer un cadre légal pour la qualité et la sécurité des soins dans tous les centres privés extra-muros. C’est pourquoi le KCE plaide pour qu’ils soient soumis à une procédure officielle de reconnaissance donnant lieu  à une autorisation nécessaire pour pouvoir pratiquer. Cette reconnaissance serait soumise à des critères de qualité et de sécurité, ainsi qu’à des contrôles réguliers, et les résultats seraient rendus publics. Les normes déjà mises en place de commun accord par certains centres peuvent servir de base à cette réflexion.

Risque de fuite vers les centres extra-muros ?Les centres extra-muros peuvent être très attractifs pour les praticiens étant donné les conditions de travail très favorables (peu de gardes) et les revenus élevés qu’ils génèrent. Les médecins peuvent en effet s’y consacrer à des interventions chez des patients présentant peu de risques et ils ne doivent pas rétrocéder une partie de leurs honoraires à un hôpital. Ceci pourrait contribuer à la  « fuite » de médecins hospitaliers et de personnel paramédical vers ces centres privés avec pour conséquence possible une pénurie de certaines spécialités médicales dans les hôpitaux.

On ne sait pas précisément, à l’heure actuelle, combien il existe de centres extra-muros, combien de médecins et autres prestataires de soins y travaillent, pas plus que le nombre et la nature des interventions qui y sont pratiquées. Il serait souhaitable que les autorités prévoient un enregistrement de ces données.

Services de garde, information des patients et plaintesLes hôpitaux ont des obligations en matière de continuité des soins, notamment en organisant des services d’urgences et des gardes. Il serait normal que les centres extra-muros organisent également des services de garde pour leurs patients ou qu’ils établissent des conventions avec un hôpital voisin pour que cette garde soit assurée.

Les médecins, tout comme les institutions hospitalières, ont également le devoir de fournir à leurs patients toute l’information nécessaire pour leur permettre de faire des choix éclairés par rapport aux traitements qui leur sont proposés. C’est ainsi qu’ils doivent informer sur l’offre de soins, les coûts de séjour, le statut conventionné ou non des médecins, etc. Les centres extra-muros devraient également être soumis à cette obligation de transparence sur les coûts, leur offre de soins et autres éléments d’information pertinents pour permettre au patient de poser ses choix.

Une procédure claire doit également être développée pour recevoir les plaintes éventuelles, exactement comme dans les hôpitaux classiques.

Cette étude est la dernière d’une série de trois que le KCE a consacré à la chirurgie oculaire (réfractive). Le premier rapport (n°202) était consacré aux expériences en matière de troubles de la réfraction oculaire et aux méthodes de correction existantes (lunettes, lentilles, chirurgie). Le deuxième rapport (n°215) se penchait sur la sécurité et l’efficacité de la chirurgie oculaire au laser et des lentilles intraoculaires.

Belga

BNP Paribas conclut un accord avec les autorités des Etats-Unis

BNP Paribas annonce un accord global avec les autorités des Etats-Unis relatif à la revue de certaines transactions en dollars

BNP Paribas annonce aujourd’hui être parvenue à un règlement global relatif à l'enquête portant sur certaines transactions en dollars concernant des pays soumis aux sanctions des Etats-Unis. Ce règlement inclut des accords  avec le US Department of Justice, le US Attorney’s Office pour le district sud de New York, le District Attorney’s Office du comté de New York, le Conseil des Gouverneurs de la Réserve fédérale américaine (FED), le Département des Services financiers de l'État de New York (DFS) et l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Département du Trésor américain.

Dans le cadre de cet accord, BNP Paribas SA reconnaît sa responsabilité (« guilty plea ») pour avoir enfreint certaines lois et réglementations des Etats-Unis relatives à des sanctions économiques à l’encontre de certains pays et aux enregistrements des opérations liées. BNP Paribas accepte également de payer un total de 8,97 milliards de dollars (6,6 milliards d'euros). Compte tenu des sommes déjà provisionnées, ce montant donnera lieu à la comptabilisation d'une charge exceptionnelle de 5,8 milliards d'euros dans les comptes du 2ème trimestre 2014. Par ailleurs, BNP Paribas accepte une suspension temporaire, pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2015, de certaines opérations directes de compensation en dollars US, portant principalement sur le périmètre de l’activité de financement du négoce international de matières premières, pour la partie pétrole et gaz, dans certaines implantations.

BNP Paribas a travaillé avec les autorités des Etats-Unis pour aboutir à cet accord dont le règlement a été coordonné par son autorité de tutelle nationale (l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - ACPR), en lien avec ses principales autorités de tutelle à l’étranger. BNP Paribas conservera ses licences dans le cadre de ces accords, et n’anticipe aucune incidence sur sa capacité opérationnelle ou commerciale à répondre aux besoins de la quasi-totalité de ses clients. En 2015, les activités du périmètre concerné seront compensées en dollars via une banque tierce et non par l'intermédiaire de la succursale de BNP Paribas à New York. Toutes les mesures nécessaires sont prises pour assurer une transition sans difficulté et éviter tout impact significatif pour les clients concernés. BNP Paribas rappelle qu’une partie de l’activité de compensation en dollars US du Groupe est déjà réalisée via des banques tierces.

BNP Paribas estime que son ratio de fonds propres (CET1)  de « Bâle 3 plein » devrait rester de l’ordre de 10% au 30 juin 2014, en ligne avec les objectifs annoncés dans le plan de développement 2014-2016. Cette estimation tient compte notamment d’un résultat net hors exceptionnels solide au 2ème trimestre et, pro rata temporis, de l’intention de la banque d’ajuster le niveau de dividende pour 2014 au niveau de celui de 2013 (1,50 euros par action).

Sans attendre cet accord, la banque a mis au point un ensemble de procédures solides en matière de conformité et de contrôle. Nombre de ces procédures sont déjà en place et fonctionnent efficacement. Elles traduisent une évolution majeure des processus opérationnels du Groupe. En particulier :

un nouveau département, baptisé « Sécurité Financière Groupe aux Etats-Unis » et faisant partie de la fonction « Conformité Groupe », sera localisé à New York et aura pour mission de veiller à ce que BNP Paribas respecte dans le monde entier les réglementations des Etats-Unis relatives aux sanctions internationales et aux embargos.  la totalité des flux en dollars du Groupe BNP Paribas sera à terme traitée et contrôlée par la succursale de New York.

A l'issue de la revue interne menée par BNP Paribas, plusieurs cadres et collaborateurs des entités concernées ont été sanctionnés. D’autres ont quitté le Groupe.

Jean-Laurent Bonnafé, Administrateur Directeur général de BNP Paribas, a déclaré : « Nous exprimons nos regrets pour ces  erreurs passées qui nous amènent aujourd’hui à cet accord. Certaines défaillances qui ont été identifiées lors de cette enquête sont contraires aux principes éthiques que BNP Paribas a toujours cherché à respecter. Nous avons annoncé aujourd'hui un plan d’envergure pour renforcer nos contrôles et nos processus internes, en étroite coopération avec les autorités américaines et notre régulateur national, pour veiller à ce que nos pratiques soient conformes aux standards élevés en matière de comportement responsable que nous attendons de chacun chez BNP Paribas».

« Cet accord constitue une étape importante pour nous. Au titre de ses activités courantes, BNP Paribas enregistrera à nouveau des résultats solides ce trimestre et nous tenons à remercier nos clients, nos collaborateurs, nos actionnaires et nos investisseurs pour leur soutien tout au long de cette période difficile. »

« Le Groupe reste mobilisé sur la mise en œuvre de son plan de développement 2014-2016. Nous confirmons notre ambition d'atteindre les objectifs prévus dans ce plan, annoncé en mars 2014. En particulier, les États-Unis demeurent un marché stratégique pour le Groupe et nous comptons continuer à y développer nos activités de banque de détail, d’investment solutions et de banque de financement et d'investissement (BFI) au cours des années à venir. »

« BNP Paribas est une banque qui place les clients au cœur de ses priorités. Nous allons continuer à travailler chaque jour pour mériter la confiance et le respect de tous, au service de nos clients et de l'économie. »

 

[A propos de BNP Paribas](http://www.bnpparibas.com/)

BNP Paribas a une présence dans 75 pays avec plus de 180 000 collaborateurs, dont plus de  140 000 en Europe. Le groupe détient des positions clés dans ses trois grands domaines d'activité : Retail Banking, Investment Solutions et Corporate & Investment Banking. En Europe, le Groupe a quatre marchés domestiques (la Belgique, la France, l'Italie et le Luxembourg) et BNP Paribas Personal Finance est numéro un du crédit aux particuliers. BNP Paribas développe également son modèle intégré de banque de détail dans les pays du bassin méditerranéen, en Turquie, en Europe de l’Est et a un réseau important dans l'Ouest des Etats-Unis. Dans ses activités Corporate & Investment Banking et Investment Solutions, BNP Paribas bénéficie d'un leadership en Europe, d'une forte présence dans les Amériques, ainsi que d'un dispositif solide et en forte croissance en Asie-Pacifique.

Belga

 

Un programme de formation en aérospatiale pour les jeunes ingénieurs et scientifiques belges lancé auprès de l'Agence spatiale européenne (ESA)

Le Belgian National Trainee Programme à l'Agence spatiale européenne (ESA)

Une passion pour l'espace, un diplôme de niveau master, de la curiosité, de la créativité, un esprit d'équipe et de l’intérêt à travailler dans un environnement multiculturel, telles sont les qualités dont doivent disposer les jeunes ingénieurs et scientifiques qui souhaitent participer au Belgian National Trainee Programme du Service Public Fédéral de Programmation Politique scientifique (BELSPO) et l’ESA.

Le deuxième appel à candidatures pour le Belgian National Trainee Programme vient d’être lancé. Ce programme offre aux jeunes diplômés belges – ingénieurs et scientifiques –  la possibilité d’effectuer un stage dans un service opérationnel de l'ESA, sous la direction d'experts expérimentés de l’Agence. BELSPO entend ainsi promouvoir auprès des jeunes les possibilités de carrière dans le secteur spatial et contribuer à répondre à la demande croissante pour des ingénieurs et des scientifiques telle que formulée par l'industrie et les centres de recherche liés à l’espace en Belgique.

« Soutenir les jeunes chercheurs qui souhaitent participer au Belgian National Trainee Programme de la Politique scientifique fédérale est une priorité absolue de ma politique. Notre pays est le cinquième plus grand contributeur à l'ESA. Le secteur spatial crée en Belgique plus de 2.000 emplois pour un chiffre d'affaires total de 350 millions d'euros. Nos scientifiques sont parmi les meilleurs au monde. Grâce à ce programme, nous continuons à investir dans la matière grise des jeunes qui veulent consacrer leur vie à l'avancement de la technologie et de la science. Ceci est essentiel parce que d'ici 2020, l’Europe aura besoin d’un million de chercheurs supplémentaires », souligne Philippe Courard, Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique.

Le programme a été mis en place par le biais d’un «Accord entre l'Agence spatiale européenne et BELSPO pour la formation en technologies spatiales des diplômés belges en ingénierie/science », signé en juillet 2013 par Philippe Courard, Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, et par Jean-Jacques Dordain, Directeur général de l'ESA.

De plus amples informations sur les stages pour 2014, ainsi que sur la procédure de sélection peuvent être trouvées sur le site BELSPO: http://www.belspo.be/belspo/space/Training_ESA_fr.stm

BELSPO

Avec ses établissements scientifiques, BELSPO compte environ 2.800 agents, et gère un budget d’environ 500 millions d'euros. Ce département met en œuvre des programmes de recherche (et notamment les célèbres Pôles d'Attraction Interuniversitaire), gère la participation belge à l'Agence Spatiale Européenne (ESA), valorise l'expertise et les collections de 10 établissements scientifiques, réunit et analyse les indicateurs.

belga

 

Les Maisons de justice : une compétence nouvelle pour la Fédération Wallonie-Bruxelles

Les Maisons de justice font partie des compétences fédérales qui sont transférées vers la Fédération Wallonie-Bruxelles ce 1er juillet 2014. Le transfert s’inscrit dans le cadre de la 6ème Réforme de l’Etat. Les compétences des Maisons de justice s’ajoutent dès aujourd’hui à la liste des compétences actuelles de la Fédération Wallonie-Bruxelles à savoir la culture, le sport, l’enseignement, l’aide à la jeunesse et la recherche scientifique.

Frédéric Delcor, Secrétaire général de la Fédération Wallonie-Bruxelles : « Pour moi, les Maisons de justice incarnent le côté le plus humain de la justice, que ce soit vis-à-vis des victimes ou de ceux qui ont commis des infractions. La volonté de réinsertion, de donner une nouvelle chance à ceux qui ont commis des infractions, de leur permettre de repartir sur un nouveau chemin de vie cadre parfaitement avec les valeurs d'émancipation et de responsabilisation qui sont au cœur de tous nos métiers ».

Rôle et missions centrés sur l’humain

Avec les drames qui secouent notre pays en 1996, les décideurs politiques prennent différentes mesures dont celle de regrouper plusieurs services  parajudiciaires au sein d’une seule et même structure. Les Maisons de justice sont créées en 1999 avec l’objectif de rendre la Justice plus accessible, ouverte et efficace. Elles prennent aujourd’hui en charge plus de 65 000 nouveaux dossiers par an. Ces nouveaux dossiers, qui concernent des missions très variées, sont confiées aux Maisons de justice par des autorités judiciaires (par exemple le procureur du Roi, le tribunal de l’application des peines) ou des autorités administratives (par exemple un directeur de prison). Au sein des Maisons de justice, ce sont des assistants de justice qui assurent le suivi des dossiers. 

Les Maisons de justice assurent la guidance sociale des auteurs d’infractions présumés ou condamnés, dans le cadre, entre-autres, d’une surveillance électronique ou d’une mesure alternative à la détention préventive. Elles assurent également l’accueil, le soutien et l’information des victimes dans le cadre de la procédure judiciaire. Les Maisons de justice réalisent des rapports pour aider les autorités administratives et judiciaires à prendre les décisions adéquates à l’égard des justiciables.  Ces rapports peuvent être établis dans le cadre pénal (en vue de l’octroi d’un congé pénitentiaire ou d’une libération conditionnelle, par exemple) et dans le cadre civil (en vue d’une décision relative aux modalités d’hébergement des enfants ou d’exercice de l’autorité parentale en cas de séparation ou de divorce). Enfin, les Maisons de justice assurent l’accueil social de première ligne accessible à tous les citoyens ayant des questions en lien avec les compétences des Maisons de justice. Annie Devos, Directrice générale : « Durant leurs 15 années d’existence, les Maisons de justice n’ont cessé de se professionnaliser avec l’objectif d’offrir aux citoyens un service public de qualité. C’est la quatrième grande réforme que nous connaissons en termes d’ancrage institutionnel. Les missions que nous accomplissons sont des missions que l’on effectue dans la communauté, dans la société civile. La Fédération Wallonie-Bruxelles est, en ce sens, notre lieu d’accueil « naturel ». Elle gère des matières qui touchent à la citoyenneté. L’humain, en tant que citoyen, est également au centre de l’intervention des Maisons de justice ».

Une période de transition de six mois

 

Les compétences des Maisons de justice relèvent donc, à partir du 1er juillet 2014, de la Fédération Wallonie-Bruxelles. La période de transition débute aujourd’hui et pour une durée de 6 mois. , Le personnel et le budget seront quant à eux transférés le 1er janvier 2015. Le travail préparatoire réalisé en bonne collaboration entre les deux institutions avant le transfert permet d’assurer aujourd’hui la continuité des missions prises en charge par les Maisons de justice. Les contacts privilégiés avec la magistrature, le service public fédéral Justice et les nombreux partenaires seront maintenus grâce à une concertation régulière et structurée. Une conférence interministérielle propre sera créée. 

Une nouvelle Administration générale réunira, au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles, les Maisons de justice mais aussi de nombreux partenaires-clés tels que les secteurs des mesures alternatives, de l’aide sociale aux détenus et de l’aide sociale aux justiciables, les espaces-rencontres et l’aide juridique de première ligne aujourd’hui dispersés entre l’Etat fédéral, les Régions et la Fédération Wallonie-Bruxelles. En termes d’opportunités, la communautarisation des Maisons de justice et le rassemblement de ces missions au sein d’une même administration représente une réelle évolution vers toujours plus de cohérence et d’efficacité pour le citoyen.

 En Fédération Wallonie-Bruxelles, on compte 13 Maisons de justice, une administration centrale et 670 membres du personnel qui rejoindront au 1er janvier prochain les 5.300 agents du Ministère de la FWB. 

Belga

 

 

Vers une société plus sûre dans l’intérêt du citoyen

Rapport d’activités 2013 du Service public fédéral Intérieur

Le Service public fédéral Intérieur se compose de 5600 hommes et femmes au service de la société belge. Par le biais de nombreuses initiatives et améliorations, le Département souhaite rendre la vie quotidienne du citoyen plus sûre et plus simple. Cela se manifeste dans les différents domaines où le SPF Intérieur est actif : sécurité et prévention, secours et information à la population, sécurité civile, planification d'urgence et gestion de crise, politique des étrangers et identité. Voici quelques-unes des nombreuses réalisations de 2013. Attention permanente pour la sécurité et la prévention  Dans le secteur de la sécurité privée, 244 lieux ont été contrôlés. La majeure partie de ces contrôles ont été effectués dans le secteur du gardiennage privé. Au total, 765 procès-verbaux ont été dressés, dont la plupart contre les membres du personnel qui ne disposent pas d'une carte d'identification ou qui ne satisfont pas aux exigences de formation, ainsi que pour les cafés et les lieux de danse qui n'ont pas de liste ou de convention de gardiennage. En 2013, le Plan national de Prévention “Habiter en sécurité 2020” a été élaboré. Ce texte offre aux pré-zones et aux autorités locales et fédérales un cadre de référence dans lequel elles peuvent situer leur politique de prévention incendie. Treize projets qui s'inscrivent dans les priorités de ce plan ont été mis en œuvre, dont l'organisation de la Quinzaine de la Sécurité, un concours de dessins pour les enfants de l'école primaire et le Prix belge de Prévention incendie. En outre, la collaboration entre experts, praticiens et universitaires a été stimulée afin d'élargir la connaissance du phénomène de la radicalisation violente. Des rencontres ont été organisées avec les représentants des villes confrontées à la problématique, ainsi que des sessions d'information dans 29 grandes villes, une matinée d'étude et un colloque international. En avril 2013, le Conseil des ministres a adopté le Programme de Prévention de la Radicalisation violente. Il s'agit de la première stratégie nationale de prévention du radicalisme en Belgique. Protection permanente contre les risques et les menaces Des vidéos Internet d’éventuelles menaces contre la Belgique ont également circulé en 2013. Dans le cadre de tels risques sociaux internationaux, le Centre de Crise suit la situation (inter)nationale de près. Via des réunions de coordination, il a pris des mesures de sécurité préventives qui répondent aux évaluations des services de police et des renseignements compétents, afin de garantir la sécurité de tout le monde. Suite au départ de jeunes Belges vers la Syrie, la ministre de l’Intérieur a créé en avril 2013 une Task Force dont le Centre de Crise fait partie.            Le plan d’urgence national “Panne d’électricité de grande ampleur” a été présenté en mai 2013 au Conseil des ministres. Ce plan vise l’organisation d’une gestion de crise fédérale en cas de panne de courant de grande ampleur dans le pays. En collaboration avec Elia et le SPF Economie, le “Guide Planification d’urgence – Panne d’électricité de grande ampleur” a été diffusé en octobre 2013. L’objectif est de donner des explications sur le secteur de l’électricité, les risques, les conséquences d’une panne de longue durée, l’organisation particulière de la planification d’urgence et le partage des responsabilités en cas de situation d’urgence. Secours et information à la population lors des diverses situations d’urgence Dans plusieurs situations d’urgence, les membres du personnel du SPF Intérieur ont offert une aide et un soutien aux victimes et à leurs proches, ainsi que transmis les informations les plus récentes aux services concernés.  Ce fut notamment le cas lors de l’accident ferroviaire impliquant des produits toxiques à Wetteren où la Protection civile a fourni un renfort au service d’incendie. La phase provinciale de la planification d’urgence a été immédiatement déclenchée et le gouverneur de Flandre orientale a coordonné la lutte contre la catastrophe. Le Centre de Crise a soutenu les autorités locales lors de la gestion de la situation d’urgence et lors de la communication de crise. Il a suivi en permanence la situation, a rassemblé les informations et les a transmises aux ministres, autorités et services compétents.  Lors de la tempête Xavier et du carambolage sur l’A19, la phase provinciale de la planification d’urgence a été déclenchée et la Protection civile a fourni une assistance, afin d’avoir ces situations d’urgence sous contrôle. Lors de ces deux catastrophes en Flandre occidentale, l’information à la population a eu lieu pour la première fois avec le renfort de la dite équipe D5, des spécialistes qui soutiennent les autorités locales en donnant des conseils en matière de communication de crise, rédaction et envoi de communiqués de presse ou en ce qui concerne le suivi et l’analyse des médias traditionnels et en ligne.  Il y a eu, en 2013, douze catastrophes naturelles pour lesquelles les victimes peuvent recevoir une indemnisation financière. Plus de quatorze millions d’euros de dommages et intérêts ont été accordés et versés. Formation et équipement pour la Protection civile et les services d’incendie Pour former les services de secours, le Centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile a organisé notamment un “Congrès des plongeurs pour les services de secours” auquel 200 personnes ont pu participer. Des expériences ont été échangées entre les plongeurs de différents services de secours, ainsi qu’avec la Cellule Personnes disparues et la Disaster Victim Identification Team de la police fédérale, avec laquelle ils collaborent régulièrement. Un arrêté royal précise les équipements de protection que les zones de secours doivent mettre à la disposition des sapeurs-pompiers, en fonction de l’intervention à laquelle ils participent et des risques qui s’y rapportent. Il s’agit d’une étape capitale pour la sécurité des sapeurs-pompiers : les normes techniques existaient déjà, mais pas l’obligation de prévoir les équipements en fonction de l’intervention. Solide planification d’urgence au niveau provincial Les services fédéraux des gouverneurs jouent un rôle important dans la planification d’urgence et la gestion de crise.  C’est ainsi que plusieurs communes des provinces de Namur et du Brabant wallon ont pu tester leur plan général d’urgence et d’intervention approuvé via Comex, un exercice clé sur porte.  Lors d’un exercice, le Brabant flamand a testé minutieusement le plan particulier d’urgence et d’intervention de l’aéroport de Brussels Airport et le plan d’évacuation de l’aéroport a été activé.  Dans la province du Luxembourg, la planification d’urgence est notamment caractérisée par l’amélioration de la plateforme sécurisée pour l’échange de l’information et la mise à disposition des plans d’urgence.  Pour les services de sécurité limbourgeois, des atlas cartographiques ont été développés pour les zones naturelles et les forêts avec indication des 200 “points de sauvetage”. Les visiteurs, qui souhaitent signaler un incendie ou une situation d’urgence, peuvent transmettre le code unique sur le point de sauvetage le plus proche via le numéro d’urgence 112, afin que les services d’intervention sachent immédiatement où ils doivent se rendre. Lors de la préparation d’événements, les dix-neuf communes bruxelloises sont soutenues via l’élaboration, d’une part, d’une fiche d’information unique qui contient des renseignements utiles pour les différents services de secours et d’intervention et pour les communes et, d’autre part, d’une grille d’évaluation “Discipline 2” (aide médicale, sanitaire et psychosociale) pour l’évaluation des mesures préventives. Les services fédéraux du Hainaut jouent un rôle essentiel dans le projet Apport. Via ce projet, les risques transfrontaliers en matière de sécurité civile ont été cartographiés et les plans d’urgence ont été harmonisés. Un exercice de grande ampleur a eu lieu et les acteurs concernés ainsi que la population ont été sensibilisés. Dans le cadre de la collaboration transfrontalière en matière de planification d’urgence dans l’Euregio Meuse-Rhin, un accord relatif à l’aide réciproque a été concrétisé entre la région de sécurité du Limbourg du Sud aux Pays-Bas et la province de Liège. Ceci a également donné lieu à un plan de communication de crise entre les régions de l’Euregio Meuse-Rhin. Une politique efficace et humaine en matière d’immigration L’Office des étrangers est chargé d’identifier et d’éloigner les détenus ou prévenus en séjour illégal qui sortent de prison. Le rapatriement a lieu soit immédiatement après leur libération, soit après un séjour préalable dans un centre pour illégaux. En 2013, 629 ex-détenus/prévenus ont été éloignés du territoire belge : 383 au départ d’une prison et 246 depuis un centre fermé pour illégaux. A titre de comparaison, en 2012, seulement 378 ex-détenus/prévenus avaient fait l’objet d’un éloignement du territoire belge. Le “protocole de collaboration relatif à l'enregistrement des personnes se déclarant mineurs étrangers non accompagnés” est d’application depuis le 28 janvier 2013. L’objectif est d’offrir de meilleures garanties et une meilleure protection aux jeunes identifiés comme mineurs étrangers non accompagnés (MENA), mais aussi à ceux qui ne semblent pas être des MENA. La politique de retour met particulièrement l’accent sur le rapatriement des étrangers illégaux qui causent des nuisances ou qui sont connus pour avoir commis des infractions à l’ordre public. Tant en 2012 qu’en 2013, 40 % des dossiers qui ont abouti à un enfermement sont liés à de telles infractions. En 2014, cette politique sera encore davantage orientée en ce sens. Par ailleurs, une cellule a été mise sur pied pour donner les instructions nécessaires et effectuer le suivi des dossiers des personnes qui optent pour un retour volontaire. Cette cellule est également chargée d’organiser le rapatriement des illégaux qui souhaitent retourner directement dans leur pays d’origine et qui refusent toute forme d’aide. Elle assure aussi la promotion de ce type de rapatriement. Diminution du nombre de demandes d’asile et taux de protection en hausse Le nombre de demandes d’asile a baissé de 26 %. En 2013, 15.840 demandes ont été introduites en Belgique. Il s’agit là du chiffre le plus bas depuis 2008. Sur les 18.193 décisions qui ont été prises, 4.937 ont été positives, un record en chiffres absolus.  Depuis le 1er septembre 2013, ce n’est plus l’Office des étrangers mais le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides qui est compétent pour l’examen des demandes d’asile multiples. En 2013, la Belgique s’est dotée d'un programme structurel de réinstallation. C’est dans ce cadre qu’une centaine de réfugiés, principalement des Burundais et des Congolais, ont bénéficié d’une protection. A l’avenir, grâce à ce programme, la Belgique proposera chaque année une protection à des réfugiés qui se trouvent dans des situations particulièrement précaires dans leur région d’origine.  Contentieux des étrangers : le cap des 100.000 arrêts est franchi En 2013, 27.771 recours en matière d’asile et de migration ont été introduits. Cette légère baisse par rapport à 2012 s’explique surtout par une diminution de près de 20 % des recours d’asile. En revanche, le nombre de recours liés à la migration a gonflé de près de 8 % pour atteindre les 16.072 unités. Environ la moitié concerne des décisions de refus de régularisation pour raisons humanitaires ou médicales. En mars 2013, le Conseil du Contentieux des étrangers a franchi le cap des 100.000 arrêts. Sur l’ensemble de l’année 2013, le statut de réfugié a été accordé à 312 demandeurs et 48 ont bénéficié de la protection subsidiaire. Cette même année, au total, 21.072 arrêts ont été rendus. Le Conseil contrôle aussi la légalité des ordres de quitter le territoire. En moyenne, le nombre de recours de suspension introduits chaque mois à l’encontre d’un rapatriement ou d’une reconduite dans un pays tiers est passé à 84 unités. La plupart de ces recours sont rejetés car l’exécution de la mesure d’éloignement ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux de la personne. Dans certains cas, il s’agit même d’un usage abusif de la procédure. Une lutte continue contre la fraude à l’identité et la fraude au domicile Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’identité, la Belgique a lancé le projet ASINP. Les procédures d’identité et d’enregistrement dans les différents Etats membres de l’Union européenne ont été inventoriées par le biais d’une enquête. Le résultat de celle-ci, ainsi que quelques ateliers autour de ce thème, ont été proposés lors d’une conférence de deux jours qui s’est tenue les 5 et 6 décembre 2013.  En 2013, DocStop (un numéro de téléphone gratuit que le citoyen peut appeler pour signaler la perte ou le vol de son document d’identité) a reçu 244.944 appels, soit une augmentation de 7,11% par rapport à 2012.  La lutte contre la fraude au domicile a été poursuivie en 2013, notamment grâce à des formations complémentaires pour les services de police. Les adresses fictives permettent en effet à une personne de se soustraire à ses obligations fiscales, sociales, judiciaires et contractuelles.  De plus, la généralisation de l’introduction de données biométriques (empreintes digitales et photos) dans les titres de séjour pour les étrangers non européens a débuté le 1er octobre 2013.  FOD BINNENLANDSE ZAKEN - CCIC

Les lieux de prestation pour les condamnés à une peine de travail reçoivent maintenant une indemnisation

Chaque année, près de 10.000 personnes sont condamnées à des peines de travail. Ces personnes condamnées prestent leurs heures dans des services publics, des A.S.B.L. ou des fondations.

Le plan d’action de la Ministre de la Justice Turtelboom concernant la peine de travail a prévu le remboursement d’une partie des frais engagés par les lieux de prestation.

Véronique Van Den Eede de la Direction générale des Maisons de Justice : « Les lieux de prestation seront désormais davantage soutenus.  Les frais engagés peuvent concerner des chaussures de sécurité qu’un lieu de prestation doit fournir à un prestataire, une visite médicale à organiser, etc. Les lieux de prestation ne devront maintenant plus supporter seuls ces coûts. Nous espérons que nous pourrons trouver encore plus de lieux de prestation dans lesquels les condamnés pourront exécuter leur peine de travail. »

Grâce au nouvel arrêté ministériel, un lieu de prestation reçoit par condamné à une peine de travail un maximum de 50€.

Les organisations qui peuvent mettre un condamné à une peine de travail au travail sont des associations sans but lucratif, des fondations à but social, scientifique ou culturel ou toutes sortes de services publics tels que des musées, des associations de protection de la nature, des associations en faveur de recyclage, des bibliothèques ou des centres culturels.

SPF Justice - DG Maisons de Justice 

La brochure « La Belgique en un coup d’œil » fait la promotion de la Belgique à l’étranger

La nouvelle brochure « La Belgique en un coup d’œil » vise à promouvoir l’image de Belgique à l’étranger. Photos à l’appui, elle présente la Belgique comme un pays au patrimoine exceptionnel mais aussi un foyer de designers, artistes, scientifiques et sportifs qui comptent sur la scène internationale.

Cette brochure, fruit de la collaboration entre le SPF Chancellerie du Premier Ministre et le SPF Affaires étrangères, est un excellent média pour faire connaître la Belgique aux étrangers. Elle est parue en cinq langues : français, néerlandais, anglais, espagnol et portugais. Elle est notamment diffusée via les ambassades belges du monde entier.