Lutte contre la fraude: Une nouvelle étude confirme des milliards de manque à gagner sur la TVA

Un montant estimé à 193 milliards d’EUR de recettes de TVA (1,5 % du PIB) a été perdu en raison du non-respect des règles ou de non-perception en 2011, selon une nouvelle étude sur le manque à gagner sur la TVA dans les États membres. L’étude a été financée par la Commission dans le cadre de ses efforts pour réformer le système de TVA en Europe, ainsi que dans le cadre de son combat plus large contre la fraude fiscale. L’étude contient des données détaillées sur l’écart existant entre le montant de TVA due et le montant effectivement perçu dans 26 États membres entre 2000 et 2011. Les principaux facteurs qui contribuent au manque à gagner sur la TVA sont également présentés, ainsi qu'une vue d’ensemble des effets de la crise économique sur les recettes TVA.

Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, a déclaré: «Le montant de la TVA qui passe à travers les mailles du filet est inacceptable; Compte tenu notamment de l’incidence que ces sommes pourraient avoir dans l’assainissement des finances publiques. Cependant, il y aussi des conclusions positives à tirer des données présentées aujourd’hui. Notre réforme ambitieuse du système de TVA, les actions de l’UE pour lutter contre la fraude fiscale et nos recommandations de réformes fiscales nationales sont orientées dans la bonne direction. Nous connaissons le problème; nous avons identifié des solutions, et le moment est venu pour les États membres d’agir. Les chiffres publiés aujourd’hui serviront de référence pour évaluer les progrès réalisés dans l’amélioration du respect des règles TVA dans les années à venir.»

Le manque à gagner sur la TVA peut être défini comme la différence entre les recettes de TVA attendues et la TVA effectivement perçue par les autorités nationales. Si le non-respect des règles contribue incontestablement à ce déficit de recettes, le manque à gagner sur la TVA n’est pas uniquement imputable à la fraude. La TVA non perçue est aussi la conséquence de faillites et des autres cas d’insolvabilité, des erreurs statistiques, des retards de paiement et de l’évasion légale, entre autres. Par conséquent, pour régler le problème du manque à gagner sur la TVA l'attaque doit être menée sur plusieurs fronts.

Tout d’abord, une position plus ferme contre la fraude, et une application plus rigoureuse au niveau national, sont essentielles. La réforme TVA lancée en décembre 2011 a déjà permis de mettre en place des outils importants pour assurer une meilleure protection contre la fraude à la TVA (voir IP/11/1508). Par exemple, le mécanisme de réaction rapide, adopté en Juillet 2013, permettra aux États membres de réagir bien plus rapidement et efficacement face à des cas de fraude à la TVA soudaine et massive (voirIP/12/868).

Deuxièmement, plus le système est simple, plus il est facile pour les contribuables de se conformer aux règles. Par conséquent, la Commission a concentré son attention sur des mesures visant à rendre le système de TVA plus simple pour les entreprises de toute l’Europe. En effet, de nouvelles mesures facilitant la facturation électronique et des dispositions particulières pour les petites entreprises sont entrées en vigueur au début de l’année (voir IP/12/377), et un formulaire de déclaration de TVA standard pour l'ensemble de l’UE, sera proposé dans les semaines à venir. À partir du 1er janvier 2015, un guichet unique entrera en vigueur pour les services en ligne et les entreprises de télécommunication, qui encouragera le respect des règles en simplifiant beaucoup les procédures en matière de TVA pour les entreprises concernées et en leur permettant de déposer une déclaration unique pour leurs activités dans l’ensemble de l’UE (voir IP/12/17).

Enfin, les États membres doivent réformer leurs systèmes fiscaux nationaux d’une manière qui facilite le respect des règles, dissuade fraude et l’évasion, et améliore l’efficacité de la perception de l’impôt. La Commission a donné des orientations claires à cet égard avec les recommandations par pays (voirSPEECH/13/480). Le rapport publié aujourd’hui donne également à penser que la complexité des systèmes d’imposition à taux multiples contribue au non-respect des règles. Par conséquent, l'invitation répétée de la Commission aux États membres d’élargir les assiettes fiscales nationales et de limiter les exonérations ou les réductions d’impôt, devrait faire l’objet d’une attention particulière. Cela permettrait non seulement de simplifier les systèmes fiscaux, mais pourrait permettre aux États membres d’éviter les hausses du taux normal de TVA.

Contexte

En décembre 2011, la Commission a présenté une stratégie globale pour réformer le système de TVA en Europe (voir IP/11/1508; MEMO/11/874).

La dernière étude sur l’écart de TVA dans l’UE a été publié en 2009, avec des chiffres pour la période 2000-2006 (voir IP/09/1655).

Elisabeth et Robert Badinter, docteurs honoris causa de l'ULB ce 20 septembre

L'Université honore deux personnalités d'exception à l'occasion de sa séance de rentrée académique !

La séance académique de rentrée de l’Université libre de Bruxelles se tiendra le vendredi 20 septembre prochain à 16h45 dans l'Auditorium K1 sur le campus du Solbosch.

Cette séance de rentrée sera marquée par la présence de deux invités exceptionnels, Elisabeth et Robert Badinter, qui recevront à cette occasion les insignes de Docteurs honoris causa de l'ULB.

Le Droit et la Justice, l’abolition de la peine de mort en France, la suppression de la Cour de sûreté de l’Etat et des tribunaux militaires, l'action internationale avec notamment une intervention dans le cadre du règlement du conflit en ex-Yougoslavie, les réflexions sur les rapports entre les sexes qui dépassent largement la position classique du féminisme, l'action en faveur de la laïcité, tels sont les combats respectifs de ces deux personnalités que l'ULB souhaite honorer.

Cette distinction est accordée par l'Université à des figures du monde politique, économique, scientifique ou culturel, qui se sont attachées notamment à illustrer et à défendre les valeurs fondamentales telles que la liberté, la tolérance, le libre examen, la laïcité - valeurs qui sont au centre des préoccupations et des combats que l'ULB n'a cessé d'inspirer et d'animer.

La séance de rentrée s'ouvrira avec un discours du président du Conseil d'administration, Alain Delchambre, sur le thème "2013-2014: quels enjeux et défis pour une université juste et humaniste ?". La parole sera ensuite donnée à des représentants des personnels, du corps scientifique et des étudiants. Le recteur Didier Viviers prononcera pour sa part un discours intitulé "Savoirs et pouvoirs ou la modernité de Condorcet" avant de remettre les insignes de docteur honoris causa à Elisabeth et Robert Badinter qui feront deux brèves allocutions sur le thème de la Justice et de l'Égalité.

Ionut, à été tue par un chien de lute, pas d'un chien errant?

L'enquête sur la mort de l'enfant de 4 ans, en raison de morsures de chiens,

le 2 septembre 2013, Parcul Tei a révélé des détails choquants, qui peuvent transformer à présent la supposition qui stipulait qu'il avait été mordu à mort par 6 chiens errants.

 Des sources internes, déclarées par DeCe News, qui, sur la base des données obtenues jusqu'à présent, les tests ADN - effectués sur les échantillons prélevés après l'incident ne prouvent pas que les blessures infligées à l'enfant aient été faites par 6 chiens accusés à tort et mis à mort. Il n'y a donc aucune trace d'ADN des chiens sur le corps du petit enfant. 

 Ainsi, la théorie selon laquelle le petit garçon a été tué par un chien dressé pour les combats de chiens devient plus crédible. Son corps a été placé là où il a été trouvé, afin que le blâme soit jeté sur les chiens errants. Cette hypothèse devient de plus en plus cohérente.

Le sénateur Marinescu : il y avait un chien dressé pour le combat.

L'ancien sénateur, Marius Marinescu, président de FPAM, a confirmé, pour DeCe News, cette information, citant des sources policières.

 Il soutient également que cette hypothèse sera finalement confirmée et l'ensemble de l'hystérie contre les chiens errants se révèlera inutile.

 «J'ai soutenu dès le début que le petit garçon a été tué par un chien dressé pour les combats. Cela aurait été impossible pour les chiens errants de produire toutes ces blessures sur son corps. Cela aurait été impossible, qu'après une telle attaque, de retrouver ces chiens si paisibles et de rester calmes pour eux, en agitant leur queue. Les spécialistes en comportement canin ont compris dès le début que ces chiens n'étaient pas coupables. Peut-être que l'un d'eux a reniflé le petit garçon tout en s’étendant sur le sol, et a pu être légèrement souillé par le sang de l'enfant. Mais les taches de sang sur le chien ne sont pas les résultats des morsures de l'enfant. C'était une campagne de désinformation, afin d'engager et de diviser la population. Dès à présent, les autorités doivent trouver le propriétaire du chien dressé pour les combats et qui a traîné le petit garçon à l'endroit où il a été trouvé. » - a déclaré M. Marinescu.

(source: dcnews.ro)

Octroi d'une intervention financière pour l'Union générale des infirmiers de Belgique

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à octroyer une intervention financière à l'Union générale des infirmiers de Belgique, dans la cadre du plan d'attractivité de la profession d'infirmier.

Le Conseil des ministres a décidé d'octroyer une intervention financière de 350.000 euros pour l'Union générale des infirmiers de Belgique (UGIB). Ce financement est destiné à couvrir les frais de fonctionnement de l'UGIB et des associations de praticiens de l'art infirmier qu'elle réunit pour la préparation de réunions et la participation à celles-ci ainsi que pour la concertation relative à l'exercice de la profession. Le Conseil des ministres peut en effet soutenir, via un arrêté royal, des initiatives qui stimulent la profession d'infirmier, notamment en matière de conditions d'exercice, d'éducation, de qualification, de financement, mais aussi d'amélioration qualitative des soins et des concertations avec d'autres professionnels.  

Projet d'arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement de l'Union générale des infirmiers de Belgique.

Protest, la Bruxelles, impotriva eutanasierii cainilor comunitari din Romania

Manifestatia va avea loc, sâmbătă, 21 septembrie,ora 15.00, în Piaţa Luxembourg din Bruxelles.