Obligation de retenue pour le secteur des services de surveillance et/ou de gardiennage

Depuis le 1er septembre 2013, une obligation de retenue est d’application pour le secteur gardiennage et/ou de la surveillance. Cette obligation de retenue contraint, si l’entreprise de gardiennage ou de surveillance contractée a des dettes fiscales, de retenir 15% du montant de la facture et de le transférer à l’administration fiscale.
L’obligation de retenue dans le secteur du gardiennage et de la surveillance est d’application sur les factures payables à partir du 1er septembre 2013. Cette obligation existe déjà depuis 2008 pour le secteur de la construction.
Le site My Minfin permet de vérifier si l’obligation de retenue existe pour l’une ou l’autre société active dans le secteur de la surveillance et du gardiennage.
Lorsqu’une personne constate, via le site My Minfin, que l’entreprise contractée a des dettes fiscales, elle doit faire une retenue de maximum 15 % du montant de la facture.
(SPF Finances)
 

Carrière des membres du personnel des centres d'appels urgents

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à préciser la mise en oeuvre du transfert de personnel des centres d'appels urgents vers le SPF Intérieur.
Le projet garantit un statut identique pour les membres du personnel des centres d'appels urgents qui sont transférés vers le SPF Intérieur. Il vise également à actualiser leur grades et échelles de traitement. Les membres du personnel des centres d'appels urgents continueront ainsi à bénéficier des garanties spécifiques prévues dans leur carrière après la réforme de la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale.
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2011 instituant le transfert des membres du personnel en service dans les centres du système d'appel unifié vers le SPF Intérieur

Prise en charge de l'incidence financière des accords sociaux relatifs aux secteurs fédéraux de la santé

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé cinq projets d'arrêtés royaux* qui concernent la prise en charge de l'incidence financière des accords sociaux relatifs aux secteurs fédéraux de la santé, conclus en 2000, 2005, 2010, 2011 et 2013.
Il s'agit des accords sociaux signés entre le gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés (privé et public) occupés dans le secteur des soins à domicile, des services de la Croix-Rouge et des maisons médicales, pour les maisons de soins psychiatriques publiques et pour les centres de rééducation privés.
Pour être en mesure d'assurer le financement, l'INAMI doit verser les moyens financiers nécessaires d'une part au Fonds des établissements et des services de santé et d'autre part au Fonds Maribel social ONSS-APL, en ce qui concerne les services publics de soins à domicile et les maisons de soins psychiatriques. 

 * pris en exécution de l'article 59, alinéa 2, 8°, de la loi programme du 2 janvier 2001.

Financement de l'accord social : parrainage et congé supplémentaire pour les personnes de plus de 50 ans

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a fixé les montants que l'Inami doit verser au Fonds Maribel social pour les hôpitaux privés, au Fonds des établissements et des services de santé et à l'ONSS-APL en ce qui concerne les établissements et services publics afin de financer en 2013 les mesures de l'accord social de 2005.

Il s'agit concrètement du parrainage dans les hôpitaux, une mesure destinée au transfert des connaissances et de l'expérience des travailleurs salariés âgés aux jeunes disposant d'une formation de base moins poussée, et du congé supplémentaire pour les membres du personnel âgés de 50 ans au moins qui ne bénéficient pas des mesures en matière de fin de carrière.

Pour le parrainage, le financement est le suivant :

 

hôpitaux privés : 4.929.218 euros, à verser au Fonds Maribel social 330

hôpitaux publics : 2.957.531 euros, à verser au Fonds Maribel social du secteur public pour les ONSS-APL. Ce montant peut également être consacré au financement du projet de formation 600.

Pour le congé supplémentaire pour les membres du personnel âgés de 50 ans au moins :

établissements privés : 6.388.266 euros

établissements et services publics : 3.943.375 euros

Projet d'arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire pour l'année civile 2013

Le SPF Finances recouvre 96,16 % de la taxe de circulation en Wallonie

De façon spontanée, la taxe de circulation est payée à 81,64% en Wallonie. Après l’action du SPF Finances, le taux de recouvrement de la taxe de circulation est de 96,16%.

En Wallonie, sur les 630.496.654,20 € de taxe de circulation dus, 514.723.779,10 € sont payés de façon spontanée et 91.548.348,43 € sont récupérés par les différentes actions du SPF Finances : l’enrôlement, les actions des douaniers (scan-plaque), le travail des receveurs des contributions directes et l’application de la balance fiscale. Il ne reste donc plus que 24.224.526,67€ à recouvrer, c’est-à-dire à peu près 3.84 %.

Les chiffres pour Bruxelles sont un recouvrement total de 96,7%.