Service bruxellois francophone des personnes handicapées - Contrôle des comptes 2008-2010

La Cour des comptes présente les résultats de son contrôle des comptes des années 2008 à 2010 du Service bruxellois francophone des personnes handicapées (SBFPH). Elle en a examiné la comptabilité et la situation financière. La Cour a également analysé la gestion des subsides salariaux pour les travailleurs des centres de jour et d’hébergement, ainsi que celle des subsides relatifs aux prestations individuelles.

Institué sous la forme d’un service à gestion séparée par le décret de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 1998, le SBFPH, actuellement connu sous le nom de service PHARE , assure diverses missions au profit des personnes handicapées et est chargé de l’agrément d’institutions dans ce secteur. Le budget du Service comporte presque exclusivement des dépenses de subventions aux personnes ou acteurs du secteur des handicapés et, très accessoirement, quelques menues dépenses et recettes de fonctionnement.  Le budget et le compte d’exécution, qui utilisent, le premier, des crédits non dissociés et le second, des crédits dissociés, doivent être cohérents : si des subventions s’étalent sur plusieurs exercices, le budget doit, pour ces dépenses, prévoir des crédits dissociés. Par ailleurs, le SBFPH doit faire apparaître, dans son bilan et son compte de résultats, l’ensemble de ses dettes et de ses créances ainsi que l’ensemble des charges, qu’il se doit de rattacher à l’exercice concerné, afin de dégager un résultat comptable aussi fidèle que possible. En outre, le compte d’exécution du budget doit rendre compte de l’ensemble des engagements pris et des dépenses ordonnancées durant l’exercice. En ce qui concerne les subsides salariaux, la Cour des comptes recommande de revoir le système de comparaison effectuée pour calculer le pécule de vacances : la globalisation actuelle du double pécule et des rémunérations variables dans le tableur électronique peut occulter les montants réellement versés par les employeurs et donc permettre de dépasser le plafond de subventionnement imposé par la réglementation dans le secteur non marchand. Afin de garantir l’exactitude des montants de charges patronales réellement versés par les employeurs, les documents des institutions indiquant des montants différant de ceux mentionnés dans les comptes individuels des travailleurs devraient être appuyés par des pièces en provenance de l’ONSS. De plus, le taux de charges patronales devrait être mentionné systématiquement dans les fichiers informatisés du tableur, afin de constituer une clé de contrôle de l’encodage des données relatives aux montants des salaires et des charges patronales, issues des comptes individuels fournis par les institutions subsidiées. Enfin, la Cour des comptes recommande au SBFPH de signaler à ces institutions que les indemnités versées à certains travailleurs pour des séjours dans des centres de vacances pour personnes handicapées peuvent être imposables sous certaines conditions. Ces indemnités devraient alors être reprises dans les comptes individuels des travailleurs et pas seulement sur les récapitulatifs établis par les institutions. Quant aux subsides relatifs aux prestations individuelles, le mode d’engagement de ces dépenses ne permet pas de rendre compte du montant total des obligations réellement contractées durant l’année par le Service. En effet, celui-ci ne tient pas toujours compte du caractère pluriannuel des décisions et n’engage qu’un coût moyen par dossier, basé sur des données de paiement obsolètes, nettement inférieur au montant maximum auquel peuvent prétendre les bénéficiaires. La Cour recommande au Service d’engager les montants réels ou estimés d’intervention sur lesquels portent les décisions, pluriannuelles ou non, notifiées aux bénéficiaires. La ministre membre du collège de la Commission communautaire française chargée de cette matière a reconnu le bien-fondé des observations de la Cour des comptes et évoqué quelques mesures concrètes de nature à remédier, à plus ou moins court terme, aux carences ainsi constatées. ( COUR DES COMPTES - REKENHOF )

Quotes-parts des bénéficiaires dans le secteur du bien-être

La Cour des comptes a examiné la réglementation relative aux quotes-parts des bénéficiaires dans le secteur du bien-être. Elle a constaté que les pouvoirs publics flamands n’avaient pas de vue actuelle et complète du montant total des quotes-parts perçues ni du nombre total de bénéficiaires. Les différentes réglementations en la matière ne précisent pas suffisamment ce que le bénéficiaire doit payer ou non. La nature et le montant des quotes-parts facturées aux bénéficiaires reposent rarement sur une justification et les systèmes présentent des incohérences. Ainsi, la quote-part dépend du type d’établissements où le bénéficiaire est encadré sans que cette distinction ne soit pertinente. En outre, 43 % des quotes-parts payées par les bénéficiaires ne tiennent pas compte de leur capacité financière. Enfin, les mécanismes de subvention actuels sont susceptibles de désavantager certains établissements qui accueillent des groupes socio-économiquement défavorisés.

Description des cotisations des bénéficiaires dans le secteur du bien-être Le secteur flamand du bien-être compte 94 types d’établissements actifs dans cinq domaines : les soins aux personnes handicapées, l’aide spéciale à la jeunesse, l’aide familiale, la politique du bien-être social ainsi que les soins à domicile et les soins de santé. Parmi ces établissements, la Cour des comptes en a examiné 68 types, représentant environ 6.000 établissements individuels et environ 2,5 milliards d’euros de subventions de la Région flamande. En outre, plusieurs types d’établissements demandent une quote-part aux bénéficiaires. Les pouvoirs publics flamands ne connaissent pas le montant total des quotes-parts perçues auprès des bénéficiaires dans le secteur du bien-être. Selon une estimation grossière, il s’élève au moins à 360 millions d’euros par an. L’administration ne dispose pas davantage de chiffres actuels et complets du nombre de bénéficiaires. Le gouvernement flamand a, certes, élaboré une réglementation relative aux quotes-parts des bénéficiaires pour la plupart des établissements, mais celle-ci varie fortement en terme de niveau réglementaire, de degré de détail et d’actualisation. Quote-part dans le cadre d’une aide justifée socialement La réglementation ne précise généralement pas assez ce que la quote-part du bénéficiaire comprend ou pas, ce qui entrave son application uniforme. Dans le secteur des soins aux personnes handicapées en particulier, la réglementation imprécise ne permet pas d’exclure que les établissements demandent de nombreux suppléments. Il est dès lors possible que des bénéficiaires doivent payer des montants différents pour des services similaires dispensés dans un même type d’établissements.  En outre, il existe plusieurs incohérences entre les différents types d’établissements dans le secteur du bien-être. Ainsi, les quotes-parts peuvent varier fortement dans des formes similaires d’accueil résidentiel : un bénéficiaire du revenu d’intégration ayant un enfant à charge verse 89 % de ses revenus nets dans un centrum algemeen welzijnswerk (centre d’aide générale au bien-être) contre 38 % dans un centrum voor integrale gezinszorg (centre d’aide intégrale à domicile) La quote-part due pour un même service relevant des soins à domicile dépend du type d’établissements qui le fournit. Dans les établissements de soins ambulatoires aux personnes handicapées, les frais d’hébergement et d’entretien peuvent aussi varier fortement. La quote-part due par un jeune dans le cadre de l’aide spéciale à la jeunesse varie selon qu’il est placé dans une institution d’aide spéciale à la jeunesse ou dans un établissement similaire d’un autre domaine du bien-être. Dans ce dernier cas, les parents du jeune placé devront à nouveau payer une quote-part différente que les parents d’un jeune non-placé.  À quelques exceptions près au sein de Kind&Gezin, la nature et le montant des quotes-parts facturées aux bénéficiaires ne reposent sur aucune justification. Il n’est donc pas possible d’expliquer pourquoi les quotes-parts des bénéficiaires constituent une source de financement importante pour certains types d’établissements et pas pour d’autres.  À la lumière d’une aide socialement justifiée, le caractère payable des quotes-parts demandées aux bénéficiaires constitue aussi un élément important. Parmi les différents types d’établissements examinés, 43 % demandent aux bénéficiaires une quote-part qui ne tient pas compte de leur capacité financière, 28 % travaillent gratuitement et 29 % tentent de tenir compte de la capacité financière grâce à divers mécanismes de correction, parmi lesquels la mise en relation du montant de la quote-part et des revenus. Cependant, le degré de mise en œuvre et l’exhaustivité des mécanismes de correction varient fortement. Ainsi, certains règlements relatifs aux quotes-parts limitent les revenus aux revenus du travail repris sur une fiche de salaire tandis que d’autres tiennent compte des revenus immobiliers, des prestations sociales, des rentes viagères, etc. Décompte des quotes-parts des bénéficiaires Si les autorités publiques flamandes souhaitent garantir une aide sociale payable, un établissement ne peut pas subir de préjudice financier lorsqu’il accueille ou accompagne des groupes socio-économiquement défavorisés. Elles ne peuvent atteindre cet objectif qu’en diminuant les subventions versées aux établissements à concurrence des quotes-parts perçues auprès des utilisateurs et en couvrant le risque de non-perception. Cette pratique n’est utilisée actuellement que pour l’accueil d’enfants subventionné. Dans les autres types d’établissements, ce préjudice est probablement limité dans la pratique.  La Cour des comptes a constaté que les pouvoirs publics flamands opèrent un décompte uniquement pour un nombre limité d’établissements et qu’ils ne sont guère voire pas en mesure de motiver la décision de procéder à un décompte ou non. Les deux agences concernées par un tel décompte, à savoir Kind&Gezin et VAPH, y procèdent correctement. Cependant, la manière d’en faire rapport dans les comptes annuels varie. Réponse des ministres Le ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille a remercié la Cour pour la vue d’ensemble utile dressée des quotes-parts des bénéficiaires dans le secteur du bien-être. Par ailleurs, il a souligné qu’un cadre de référence était en cours d’élaboration dans un souci d’uniformiser tant les fondements (définitions) que l’utilisation des notions. Il a ajouté que plusieurs initiatives législatives qui seront prises au cours de la dernière partie de la législature tiendront compte des quotes-parts des bénéficiaires. ( COUR DES COMPTES - REKENHOF )

La Commission octroie son 50e financement au titre du doctorat industriel européen au projet de recherche VAMPIRE visant à couper l'approvisionnement en sang des tumeurs cancéreuses

La Commission européenne octroie aujourd'hui son 50e financement pour la recherche dans le cadre du doctorat industriel européen. Ce financement de 1,5 million € est destiné à la recherche de nouveaux anticorps qui détruiront les vaisseaux sanguins des tumeurs et éradiqueront ces dernières. Le projet nommé VAMPIRE («Vascular Antibody-Mediated Pharmaceutically Induced tumour Resection» ou «résection tumorale au niveau vasculaire induite par substances actives transportées via anticorps») est mené par l’université de Birmingham au Royaume-Uni en collaboration avec SomantiX, une société néerlandaise de biotechnologie établie à Utrecht. Des universités, des entreprises et des centres de recherche européens sont associés à cette recherche et la financent, c'est notamment le cas de l'école polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) et de l’association caritative britannique Cancer Research UK. Le système du doctorat industriel européen vise des projets associant des partenaires provenant des entreprises et des universités dans deux pays.

Mme Androulla Vassiliou, commissaire chargée de l’éducation, de la culture, du multilinguisme et de la jeunesse, s’est exprimée en ces termes: «Je me félicite de l'étape que nous avons franchie avec le doctorat industriel européen — ce partenariat de lutte contre le cancer constitue le meilleur exemple du type de collaboration intersectorielle que nous souhaitons encourager. Le doctorat industriel européen est une excellente illustration de la valeur ajoutée que les investissements européens peuvent apporter à l'excellence, à l'innovation et à la compétitivité, en jetant des ponts entre le monde universitaire, la recherche et des entreprises».

Le professeur Roy Bicknell, qui dirigera le projet depuis Birmingham, a déclaré: «Le doctorat industriel européen répond à un besoin vital de la société. Il permet à des recherches importantes sur le plan médical et économique d'aller de l’avant, tout en formant la prochaine génération de chercheurs de haut niveau travaillant en entreprise.»

Le doctorat industriel européen a été lancé en tant que projet pilote en 2012, dans le cadre des actions Marie Curie (AMC), le programme européen de bourses de recherche. Il a pour objet de faire acquérir aux doctorants une expérience professionnelle dans des projets de recherche d'excellence, et d'attirer plus de jeunes vers les carrières scientifiques.

Pour pouvoir bénéficier d’un financement au titre du doctorat industriel européen, un projet doit réunir dans un partenariat une entreprise et une université issues de deux pays. La bourse de doctorat industriel européen de trois ans permet aux chercheurs de travailler tour à tour dans les deux pays, dans des laboratoires universitaires et en entreprise, sous la supervision de tuteurs provenant du secteur privé et de l'université. Le programme apporte notamment des compétences non scientifiques comme l'esprit d'entreprise, la communication et la gestion de la propriété intellectuelle.

Les financements au titre du doctorat industriel européen seront maintenus dans le cadre des actions rebaptisées Marie Skłodowska-Curie relevant du nouveau programme de l'Union européenne pour la recherche et l'innovation, Horizon 2020, qui débutera l'année prochaine en janvier.

Contexte

Les actions Marie Curie encouragent les carrières dans le domaine de la recherche en Europe au moyen de financements gérés par la Commission européenne. Entre 1996 et la fin de 2013, les actions Marie Curie auront aidé 60 000 chercheurs de près de 130 nationalités différentes. Plus de la moitié des recherches bénéficiant de l’aide du programme portent sur des sujets de préoccupation majeurs pour la société comme la santé, le changement climatique et la raréfaction des ressources énergétiques. Les femmes représentent 37 % des chercheurs financés dans le cadre de ce programme et les petites et moyennes entreprises (PME) plus de la moitié de toutes les entreprises participantes. Le budget consacré aux actions Marie Curie s’élève à 4,7 milliards € pour la période 2007-2013.

Les nouvelles actions Marie Skłodowska-Curie (AMSC) deviendront le principal programme de soutien aux formations doctorales d’excellence de l'Union. Pour la période 2014-2020, les AMSC octroieront des bourses à 25 000 doctorants effectuant des doctorats industriels européens, des doctorats communs (auquel participent plusieurs universités) et d’autres cursus dans le domaine de la recherche de haute qualité. Les AMSC mettront l'accent sur des cursus combinant la recherche avec d'autres compétences contribuant à développer au maximum la capacité d'insertion professionnelle, comme la gestion, l'esprit d'entreprise et les compétences en communication. Le Parlement européen et les États membres ont récemment convenu que les AMSC représenteront 8 % du budget total de Horizon 2020. Cette décision, toutefois, doit encore être adoptée formellement par les institutions européennes.

La Commission propose des possibilités de pêche en mer Baltique pour 2014

La Commission européenne a présenté sa proposition établissant les possibilités de pêche en mer Baltique pour 2014. Il s'agit de la proposition annuelle déterminant la quantité de poisson pouvant être prélevée l'an prochain par les pêcheurs de l'UE sur les principaux stocks commerciaux en mer Baltique. Les propositions reposent sur les avis scientifiques et visent à rendre les pêcheries de la mer Baltique durables, tant sur le plan environnemental qu'économique, à court comme à long terme. Cette approche est conforme aux principes essentiels de la réforme de la politique commune de la pêche adoptée récemment.

Il ressort des avis scientifiques les plus récents que le nombre de stocks gérés à des niveaux durables - correspondant au «rendement maximal durable» (RMD) - en mer Baltique a augmenté. Le nombre de stocks connus pouvant être exploités au niveau correspondant au RMD est passé de trois à cinq entre 2013 et 2014. Les réductions des totaux admissibles des captures (TAC) adoptées au cours des dernières années se sont révélées une mesure efficace pour promouvoir la durabilité de la pêche en mer Baltique.

La Commission propose d'augmenter cette année les TAC pour le cabillaud oriental et les stocks de hareng de la Baltique centrale et du golfe de Botnie. Les réductions prévues pour les autres stocks sont liées soit aux fluctuations naturelles dans les limites du RMD, soit au fait que la révision des données réalisée récemment a permis d'avoir une meilleure perception de l'état des stocks. La Commission propose également de réduire le nombre de jours en mer pour les navires pêchant le cabillaud, conformément au plan de gestion du cabillaud en mer Baltique.

Les mesures proposées entraîneraient une augmentation globale de 10 % (soit un total de 644 000 tonnes) des possibilités de pêche ouvertes aux navires de l’Union en mer Baltique, toutes espèces confondues à l’exception des stocks de saumon. La valeur des possibilités de pêche pour 2014 se trouverait ainsi augmentée de 12 millions EUR, la valeur totale avoisinant alors les 412 millions EUR.

La proposition sera examinée par les ministres des États membres lors du Conseil «Pêche» qui aura lieu en octobre, et s'appliquera à compter du 1er janvier 2014.

Cabillaud

La Commission propose une réduction du TAC de 15 % (à 17 037 tonnes) pour le stock de cabillaud de la Baltique occidentale et une augmentation du TAC de 7 % (à 65 934 tonnes) pour le stock de cabillaud de la Baltique orientale. Ces modifications sont dues à la révision des données scientifiques opérée cette année.

Hareng

Pour le stock de hareng occidental, après deux augmentations annuelles consécutives du TAC, les scientifiques recommandent à la Commission de réduire le TAC applicable l'an prochain afin de rester dans les limites permettant d'obtenir le RMD. Pour 2014, cela représente une réduction de 23 % (à 19 754 tonnes). En revanche, dans le cas du hareng central, après les réductions adoptées en 2011 et 2012, le TAC peut être augmenté pour la deuxième année consécutive. Une augmentation de 59 % est ainsi proposée pour 2014, soit un total de 143 500 tonnes. De même, le TAC proposé pour le hareng du golfe de Botnie (142 662 tonnes) représente une augmentation de 35 %. Aucune modification n'est proposée en ce qui concerne le TAC pour le hareng du golfe de Riga.

Saumon

Après les réductions des TAC adoptées ces dernières années pour le saumon dans le bassin principal de la mer Baltique, la Commission peut maintenant proposer de maintenir en 2014 le même niveau que celui fixé pour 2013. Le TAC proposé est conforme aux avis scientifiques reçus et a été calculé en fonction du taux de mortalité cible proposé dans le plan de gestion du saumon de la Baltique qui a été soumis au Conseil et au Parlement européen. En revanche, les scientifiques ont jugé nécessaire de réduire le TAC pour le saumon du golfe de Finlande. Par précaution, les débarquements commerciaux en provenance de la mer seront ramenés à 7 256 saumons, soit une réduction de 53 %.

Sprat

La Commission propose de réduire le TAC pour le sprat de 11 % pour le ramener à 222 102 tonnes.

Plie

Les scientifiques ont mis au point une méthode permettant d'évaluer la taille du stock de plie, pour lequel peu de données sont disponibles. À la lumière de cette méthode, qui est appliquée depuis deux ans, il est proposé de réduire le TAC fixé pour la plie de 12 %, soit un total de 3 002 tonnes.

Contexte

La proposition de la Commission repose sur les avis scientifiques du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM). Le conseil consultatif régional (CCR) pour la mer Baltique a été consulté sur cette proposition au moyen du document de consultation de la Commission du mois de mai 2013.

Diminution du nombre de chiens et de chats dans les refuges belges en 2012

En 2012, 24.070 chiens et 31.434 chats ont été recueillis dans les refuges pour animaux. Ceci représente une diminution de 9% pour les chiens et de 14% pour les chats par rapport à l'année précédente. Il a toutefois fallu euthanasier 2.560 chiens et 11.208 chats, soit une augmentation de 3% par rapport à 2011. Les principales raisons sont la maladie, les problèmes de socialisation et le manque de place dans les refuges.

L'année dernière, 21.175 chats errants ont été conduits dans les refuges, deux fois plus que les animaux abandonnés par leur propriétaire. Souvent, des portées entières de chatons sont amenées dans les refuges lorsqu'on ne sait pas quoi en faire.

En matière d'adoptions, une tendance positive a été observée l'année dernière pour les chiens: 13.022 animaux ont trouvé un nouveau maître, une augmentation de 8%. Chez les chats, c'est le statu quo avec 16.180 adoptions.

Grâce à la puce électronique, 9.815 chiens ont été remis à leur maître, alors que 1.193 chats seulement ont pu être rendus à leur propriétaire. Celui qui ne veut pas perdre son chat a donc intérêt à le faire identifier, même si l'obligation n'existe à l'heure actuelle que pour les chiens.

Dans le cadre du plan pluriannuel pour la stérilisation des chats, une initiative du service Bien-être animal, tous les chats, sauf ceux vivant chez les éleveurs, seront à terme stérilisés et identifiés. Depuis le 1er septembre 2012, cette règle s'applique déjà pour les chats dans les refuges.

Avec la campagne "Adopter au refuge" lancée début juillet 2013, le service Bien-être animal veut sensibiliser le grand public aux avantages des chats de refuges. Les chats de refuges sont socialisés, bien soignés et déjà stérilisés et munis d'une puce, tout cela souvent à un tarif avantageux. Le site web www.adopteraurefuge.be contient, outre des informations pratiques, un jeu destiné aux enfants. Des affiches de campagne ludiques sont envoyées aux bibliothèques, villes et communes, aux refuges, aux vétérinaires et aux magasins spécialisés pour animaux.

Paiement du supplément annuel (prime de rentrée scolaire) le 8 août.

Le 8 août 2013, les familles recevront le supplément annuel (prime de rentrée scolaire) avec les allocations familiales du mois de juillet.

Suite aux mesures du gouvernement, le supplément d'âge annuel (prime de rentrée scolaire) est réduit à partir de 2013, sauf pour les enfants qui bénéficient d’un supplément social, du supplément monoparental, des allocations d'orphelins au taux majoré ou du supplément pour les enfants atteints d'une affection.

A combien s'élève le supplément annuel pour les enfants recevant les allocations familiales ordinaires?

Enfant de 0 à 5 ans : 22 EUR

Enfant de 6 à 11 ans : 50 EUR

Enfant de 12 à 17 ans : 70 EUR

Enfant de 18 à 24 ans : 95 EUR

A combien s'élève le supplément annuel pour les enfants recevant un supplément aux allocations familiales?

Enfant de 0 à 5 ans : 27,60 EUR

Enfant de 6 à 11 ans : 58,59 EUR

Enfant de 12 à 17 ans : 82,02 EUR

Enfant de 18 à 24 ans : 110,42 EUR

L’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS) est une institution publique de sécurité sociale sous la surveillance du ministre des Affaires sociales. Il gère le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés – qui attribue annuellement près de 4,5 milliards EUR à plus d’1,1 million de familles – et contrôle le fonctionnement des 16 organismes d'allocations familiales privés. Il paie lui-même les allocations familiales à plus de 260.000 familles, accordant une attention particulière aux familles les plus vulnérables. 

Protection des droits de propriété intellectuelle: en 2012, les douanes ont saisi des marchandises contrefaites d'une valeur d'un milliard d'euros aux frontières de l'Union européenne

Il ressort du rapport annuel de la Commission sur les actions douanières visant à assurer le respect des DPI que les douanes de l'Union ont saisi, en 2012, près de 40 millions de produits soupçonnés d’enfreindre les droits de propriété intellectuelle (DPI). Même si le nombre d'interceptions est moindre qu'en 2011, la valeur des marchandises interceptées, estimée à près d'un milliard d'euros, demeure élevée. Le rapport publié aujourd'hui fournit également des statistiques sur le type, la provenance et le mode de transport des produits contrefaits saisis aux frontières extérieures de l'Union. Les cigarettes constituent une grande partie des interceptions (31 %), viennent ensuite des marchandises diverses (bouteilles, ampoules, colle, piles, poudre à lessiver), qui représentent la deuxième catégorie la plus importante (12 %) et qui sont suivies par les matériaux d'emballage (10 %). En 2012, près de 70 % des interventions des douanes portaient toujours sur les paquets envoyés par la poste ou par coursier et 23 % des saisies effectuées dans le trafic postal concernaient des médicaments.

M. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: «Les douanes sont la première ligne de défense de l’Union contre les produits contrefaits qui portent atteinte aux entreprises respectueuses de la loi. Le rapport publié ce jour montre l’intensité et l’importance du travail accompli par les douanes dans ce domaine. Je continuerai d'œuvrer pour la protection des droits de propriété intellectuelle en Europe, par la collaboration avec des partenaires internationaux, l’industrie et les États membres.»

En ce qui concerne la provenance des marchandises contrefaites, la Chine est restée la principale source. Cependant, d'autres pays figuraient en tant que première source pour des catégories de produits spécifiques, comme le Maroc pour les denrées alimentaires, Hong Kong pour les CD/DVD et d'autres produits du tabac (essentiellement les cigarettes électroniques et leurs recharges liquides ) et la Bulgarie pour les matériaux d'emballage. Dans environ 90 % des cas, les produits interceptés ont été détruits ou une procédure judiciaire a été ouverte pour déterminer l'infraction.

Contexte

Comme la stratégie Europe 2020 le souligne, la protection des DPI est un élément fondamental de l’économie de l'Union européenne et un moteur essentiel de sa croissance future dans des domaines tels que la recherche, l'innovation et l'emploi. Le contrôle efficace du respect des DPI est également essentiel pour la santé et la sécurité, étant donné que certains produits contrefaits (comme les denrées alimentaires, les produits de soins corporels et les jouets pour enfants) fabriqués en dehors de toute réglementation peuvent constituer une grave menace pour les citoyens.

Les douanes de l'Union jouent un rôle majeur pour empêcher les produits soupçonnés d'enfreindre les droits de propriété intellectuelle d'entrer dans l'Union. Depuis 2000, la Commission publie un rapport annuel sur les activités des douanes liées au contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle. Ces rapports, fondés sur les données transmises à la Commission par les administrations douanières nationales, constituent une contribution appréciable à l'analyse des infractions aux DPI dans l'Union effectuée par les autorités douanières ainsi que pour les institutions européennes telles que l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

En juin 2013, un nouveau règlement sur le contrôle du respect des DPI lors du dédouanement a été adopté (voir le MEMO/11/332 et leMEMO/13/527). Il renforce les règles que les autorités douanières doivent appliquer en matière de contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle.

Le 10 décembre 2012, un nouveau plan d'action des douanes de l'Union a été adopté par le Conseil pour la période 2013-2017 afin de lutter contre les infractions aux droits de propriété intellectuelles (voir le MEMO/12/967). Les objectifs stratégiques de ce plan d'action sont les suivants:

• mettre en œuvre et contrôler de manière efficace la nouvelle législation de l'Union en matière de contrôle du respect des DPI par les autorités douanières;
• lutter contre le commerce de marchandises violant les DPI tout au long de la chaîne d'approvisionnement internationale;
• enrayer les principales tendances dans le commerce de marchandises violant les DPI;
• renforcer la coopération avec l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle
• et avec les services répressifs.