Hébergement des justices de paix

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l'hébergement des justices de paix qui sera, à terme, entièrement géré par la Régie des bâtiments.

Afin d'offrir un hébergement convenable aux justices de paix et d'égaliser les coûts pour toutes les communes, l'avant-projet de loi vise à placer systématiquement l'hébergement des justices de paix sous la compétence de l'Etat fédéral. La compétence sera dès lors intégralement reprise par la Régie des bâtiments dans dix ans.

L'hébergement des justices de paix était jusqu'à présent du ressort de la loi communale, qui prévoit que les communes doivent elles-mêmes répondre à l'obligation d'hébergement des justices de paix. Toutes les communes ne sont cependant pas sur un pied d'égalité en matière de coûts et cet hébergement n'est pas partout de même valeur. Une centralisation de la gestion sous la compétence de la Régie des bâtiments est donc une solution adaptée.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

( Service de presse de Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice 

Service de presse de M. Servais Verherstraeten, secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, et à la Régie des bâtiments et au Développement durable )

Les prévisions météorologiques pour ce week-end.

Samedi : nuageux

Les nuages seront nombreux et les zones de pluie se propageront lentement à partir de la côte. L'Est du pays restera généralement sec avec quelques éclaircies. Les températures varieront entre 1 et 6 degrés.

Dimanche : éclaircies

La zone de pluie s'évacuera progressivement et le temps redeviendra plus sec, avec des éclaircies. Les averses resteront possibles par endroits. Les températures oscilleront entre 2 et 7 degrés

Source: JustForYou

Simplification administrative pour les personnes handicapées

Pour demander une allocation pour un handicap, la personne concernée et son médecin généraliste doivent remplir différents formulaires. Ces formulaires contiennent généralement la même information. Désormais, les données transmises par le médecin seront collectées dans un dossier médical numérique afin qu'elles puissent être partagées avec d'autres acteurs.

Chaque année, plus de 150.000 formulaires remplis par les médecins parviennent au SPF Sécurité sociale, dans le cadre des demandes d'allocations pour personnes handicapées. La procédure est aujourd'hui particulièrement lourde. Le demandeur doit aller chercher un formulaire imprimé vierge auprès de son administration communale. Ce formulaire, sur lequel figure un code-barres unique, se compose de trois parties: la Partie I que le demandeur doit remplir lui-même, la Partie II qui doit être remplie par le médecin traitant et la Partie III que le demandeur peut remplir lui-même ou faire remplir par son médecin. Le formulaire est ensuite envoyé par courrier au SPF Sécurité sociale. En outre, la personne handicapée doit encore souvent remplir, ou faire remplir par son médecin, des formulaires distincts, mais avec le même contenu, à destination d'autres services publics (AWIPH ou VAPH) ou des mutuelles.

Un projet pilote, mené avec une dizaine de médecins, va tester une procédure fortement simplifiée. Les questionnaires seront raccourcis, de telle sorte que le médecin doive répondre au moins de questions possible et puisse transférer en numérique le formulaire, joint aux documents existants. Les autres parties du formulaire, que le demandeur doit remplir, sont envoyés, eux, par la poste, mais sont ensuite scannés à Bruxelles. Ces données seront centralisées dans la base de données de la Sécurité sociale. Via ehBox, la boîte aux lettres électronique sécurisée de la plateforme eHealth, ces données deviendront alors accessibles aux médecins compétents des autres services publics ou des mutuelles.

L’avantage majeur de ce système réside dans le fait qu’on évite le double emploi, en devant chaque fois enregistrer la même information. Cela permet, tant aux demandeurs qu’aux médecins, aux services publics et aux mutuelles de gagner un temps précieux. Cela permet également une économie annuelle estimée à 665.000 euros, par la réduction des frais d’impression, de copie et de scan, et par la diminution des frais postaux et administratifs pour les demandeurs et les administrations.

Philippe Courard: "C’est une excellente nouvelle pour les personnes en situation de handicap, qui vont, grâce à cette avancée technologique, voir leur dossier avancer plus rapidement. On estime que cette transmission de données par voie électronique devrait permettre, à terme, de gagner 30 jours dans l’instruction des demandes d’allocations. C’est aussi un énorme avantage pour les médecins généralistes, pour qui remplir des formulaires à répétition constitue une charge de travail très importante. Enfin, si ce test de formulaire électronique entre le médecin traitant et l’administration se révèle positif, l’expérience pourrait être généralisée à d’autres flux similaires entre un médecin et une administration (Fonds des Maladies Professionnelles, Fonds des Accidents du Travail, INAMI, MEDEX, etc.).”

Hendrik Bogaert : "C’est un exemple parfait pour illustrer combien la simplification administrative s’accorde parfaitement avec informatisation et économies, et ce, dans l’intérêt tant du client que des autorités. L’avantage pour les personnes en situation de handicap peut encore être amélioré: dans quelques années, elles pourront également remplir la partie qui leur incombe de manière totalement électronique.”

( Service de presse de M. Philippe Courard, secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, à la Politique scientifique, chargé des Risques professionnels )

Encourager la dialyse à domicile, quand c’est possible

Plus de 11.000 personnes souffrent d’insuffisance rénale chronique en Belgique, dont 60% sont traités par dialyse.  Alors qu’elle augmente la qualité  de vie des patients et réduit les coûts du traitement, la dialyse à domicile reste encore très marginale dans notre pays puisque seul 1 patient sur 10 se soigne chez lui.  A quelques jours de la Journée mondiale du rein (14 mars), les Mutualités Libres souhaitent rappeler les avantages de la prise en charge à domicile et souligner par la même occasion que quand elle est médicalement possible, la greffe de rein reste le traitement de choix.

Bruxelles, 11 mars 2013.  Avec 11.000 patients répertoriés, la Belgique fait la course en tête en matière de prévalence de l’insuffisance rénale chronique, loin devant ses voisins européens (Allemagne exceptée).  D’ici 2025, le nombre d’insuffisants rénaux chroniques dans notre pays devrait même doubler  selon une projection des Mutualités Libres.  A l’origine de cette croissance : le vieillissement de la population et l’augmentation du nombre de personnes à risque, à savoir celles atteintes de diabète de type 2  et de maladies cardio-vasculaires (hypertension artérielle surtout).  A l’occasion de la Journée mondiale du rein, les Mutualités Libres ont analysé les données de leurs affiliés, avec  plusieurs  constats interpellants  à la clé*.  10% de dialyses à domicile  Actuellement, 60% des patients qui souffrent d’insuffisance rénale sont traités par dialyse, à l’hôpital, en centre collectif ou à domicile.  Grâce aux progrès enregistrés au niveau de la sécurité, de l’efficacité et de la facilité d’utilisation, les  4 techniques de dialyse existantes présentent aujourd’hui toutes la même efficacité clinique, quel que soit le lieu où elles sont pratiquées.  Malgré ce constat, seule 1 dialyse sur 10 est pratiquée à domicile en Belgique alors que ce choix améliore  sensiblement la qualité de vie du patient en lui permettant d’éviter les déplacements à l’hôpital et de garder une vie presque normale (possibilité de gérer ses séances de dialyse et de les adapter à ses activités quotidiennes). Cela peut s’expliquer par plusieurs facteurs : patients pour lesquels une prise en charge à domicile ne convient pas, modes de financement pas adaptés pour encourager la dialyse à domicile, patients encore mal ou pas informés des avantages de ce type de dialyse.   A la maison,  c’est moins cher ! En 2010, le KCE (Centre fédéral d’expertise) constatait que l’hémodialyse à l’hôpital reste la technique la plus utilisée en Belgique malgré son coût important.  Ce constat  est corroboré par les analyses des Mutualités Libres, qui montrent a contrario que les dialyses pratiquées à domicile permettent une économie en dépenses de dialyse de 40% pour les patients et de 30% pour l’assurance maladie.  Un avantage non négligeable par ces temps de rationalisation des coûts.   Encourager le don de rein  Quand c’est médicalement possible, la greffe de rein est le meilleur traitement en termes de résultats  et de confort pour le patient. En outre, le traitement post-transplantation est moins lourd et moins onéreux que la dialyse. Après une greffe de rein, le coût annuel moyen d’un patient  pour l’assurance maladie diminue en effet  de 60 à 70% sur les 3-4 ans qui suivent l’année de la transplantation !  Malgré ce constat, seuls  40% des insuffisants rénaux chroniques  belges vivent avec  un rein transplanté et la liste d’attente pour un don d’organe est longue (4 ans et demi en moyenne en 2012). Autre constat frappant : moins de 10% des reins transplantés dans notre pays en 2011 appartiennent à des donneurs vivants alors qu’en Allemagne, ce taux s’élève à plus de 25% et aux Pays-Bas, à plus de 50%. L’occasion pour les Mutualités Libres de plaider pour davantage de greffes rénales à partir de donneurs vivants, ce qui implique bien entendu de lever les obstacles à la donation vivante d’organes.  Parmi ces obstacles, citons le manque d’information des receveurs potentiels et de leurs proches (un rein de qualité d’un donneur vivant sera fonctionnel plus longtemps, possibilité d’être greffé avant d’entrer en dialyse) et  des donneurs puisque  la donation vivante d’un rein n’altère en rien leur espérance et leur qualité de vie (1).  Surtout,  il importe de maintenir les droits sociaux des donneurs  d’organes : remboursement intégral des frais médicaux pré- et post-opératoires, de l’hospitalisation, et compensations financières en cas d’arrêt de travail et de perte de revenus.    Encourager le dépistage précoce Enfin, les Mutualités Libres rappellent l’importance du dépistage précoce de l’insuffisance rénale auprès des personnes à risque, ainsi que d’une prise en charge précoce de la maladie.  A ce titre, elles encouragent vivement les patients à entrer dans un trajet de soins (contrat visant à optimaliser  la prise en charge du patient, par la collaboration entre médecins généraliste et spécialiste). (1) Avis émis par  l’Académie Royale de Médecine de Belgique (juillet 2012) *Ces chiffres sont tirés des données utilisées dans le cadre de  l’étude sur les « Patients grands consommateurs de soins de santé des Mutualités Libres » (à paraître). A propos de l’Union Nationale des Mutualités Libres Les Mutualités Libres regroupent 7 mutualités : OZ, Euromut, Securex Mutualité Libre, Partena Ziekenfonds, Omnimut, Partenamut, Freie Krankenkasse. Avec plus de 2 millions d’affiliés, les Mutualités Libres constituent le troisième plus grand organisme assureur du pays. Les Mutualités Libres se portent garantes d’un service de qualité dans le cadre des assurances obligatoire et complémentaire, adapté aux exigences et aux besoins de la société actuelle. ( Mutualités Libres - Onafhankelijke Ziekenfondsen )

AFSCA - AFLATOXINES : tous les résultats des analyses du lait sont CONFORMES

L’AFSCA communique les résultats des analyses sur l’aflatoxine M1 dans le lait : aucun dépassement de la norme européenne n’a été constaté!

L’évaluation du risque, basée sur les résultats des matières premières obtenus du trader allemand et sur le taux d’incorporation du maïs dans les aliments pour animaux, avait montré que la norme dans les aliments composés pour animaux n’avait en général pas été dépassée et donc qu’il ne pouvait y avoir de dépassement de la norme européenne très sévère de 0,05 ppb (part par billion) dans le lait.   Néanmoins, l’AFSCA a prélevé des échantillons de lait dans les fermes ayant reçu des aliments suspects afin de faire analyser la teneur en aflatoxine M1.  Tous les résultats demeurent sous la norme européenne de 0,05 ppb d’aflatoxine M1. L’Agence alimentaire et le secteur restent très vigilants sur l’utilisation de maïs contaminé provenant d’Europe centrale.

La douane de Zaventem a saisi 110 kg d’ivoire en 2012

110 kg d’ivoire, 3.318 hippocampes morts, 304 caméléons vivants, 239 orchidées, 1.500 litre d’Aloë, des dizaines de portefeuilles, ceintures et sacs à main en varan, crocodile et python, 1 corne de rhinocéros, …

Ce ne sont que quelques exemples d’espèces de la faune ou de la flore sauvage menacées d’extinction que la douane de l’aéroport de Zaventem a saisi en 2012. Presque tous viennent d’Afrique et sont destinés à la Chine. L’ivoire a été retrouvé sous la forme de pendentifs, statuettes, colliers et bagues, aussi que de défenses entières. Les hippocampes sont transportés vers la Chine pour y être moulu et ajoutés à des médicaments chinois.

La problématique du commerce de l’ivoire est un des thèmes importants qui seront discutés à partir d’aujourd’hui à Bangkok (Thaïlande) lors du 16ième sommet des 178 pays qui ont signé la convention de CITES sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (Convention on International Trade in Endangered Species of wild fauna and flora).

Une délégation belge de 5 experts du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement y défendront la cause, entre autres, de l’éléphant d’Afrique, du rhinocéros, de l’ours polaire et de quelques espèces de requin. Différentes espèces de végétaux et de bois (comme le Rosewood) seront également discutées.

Ce sommet international de CITES prend place du 3 au 14 mars 2013. Un aperçu des résultats obtenus suivra le 14 mars.µ

( Source: SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement) 

Éducation des adultes : financement du personnel

Le décret du 15 juin 2007 relatif à l’éducation des adultes visait une flexibilité et un renouvellement très poussés de l’éducation des adultes. La Cour des comptes a examiné si le système d’encadrement du personnel et la réglementation en matière de personnel dans l’éducation pour adultes répondait à la flexibilité et à l’innovation visées par les pouvoirs publics et s’ils sont correctement appliqués.

Financement du personnel Le choix d’une organisation modulaire opéré par les autorités et les possibilités des centres de formation ouverts et de l’enseignement à distance rendent l’éducation des adultes particulièrement flexible. Quelques éléments de la réglementation relative à l’encadrement compliquent cependant la mise en œuvre de cette flexibilité. Ainsi, la participation régulière obligatoire des élèves ne correspond pas de manière optimale aux possibilités individuelles ou à la nécessité d’une présence ou non à tous les cours. Le taux d’abandon est généralement très important parmi les élèves et le critère de participation est vague et difficile à contrôler. Par ailleurs, lorsque les autorités ont décidé de s’appuyer sur une période de référence passée, le calcul a trop peu pris en considération la fluctuation annuelle du nombre d’élèves dans les centres de formation. La formule qui permet de fixer l’encadrement, et en particulier l’importance des diviseurs, pourrait être reconsidérée. L’administration effectue toutefois correctement le calcul de l’encadrement. En revanche, le contrôle du dépassement éventuel par l’encadrement réel de l’ensemble de l’encadrement accordé ne se déroule pas de manière concluante.      Statut juridique du personnel La nomination définitive et les avantages qui l’accompagnent constituent un atout important pour attirer du personnel dans les centres de formation pour adultes (CFA). En ce qui concerne la nomination définitive, les pouvoirs publics ont décrété une mesure spécifique afin d’empêcher que les centres de formation pour adultes ne procèdent trop rapidement à une nomination pour des formations nouvellement proposées, mais cette mesure ne tient pas compte de la difficulté accrue de nommer du personnel à temps plein  dans l’éducation pour adultes. Ils n’ont donc pris aucune mesure spécifique pour assouplir la réduction progressive des formations qui rencontrent moins de succès. Les pouvoirs publics ont par ailleurs bien adapté la réglementation des CFA en matière de personnel à l’organisation modulaire, notamment en ce qui concerne les prestations et les certificats de compétence. Mais ils ont moins bien adapté à la structure modulaire le droit au salaire des enseignants des CFA, pour lequel ils introduisent un fractionnement de la mission sans tenir compte de la période de prestation réelle. Cette manière de procéder pourrait être en infraction avec la loi sur la protection du salaire qui stipule que le salaire est payé immédiatement après les prestations réelles. En outre, les pouvoirs publics appliquent également le fractionnement de la fixation du salaire à la détermination des droits statutaires des enseignants alors que les décrets relatifs au statut ne règlent pas cette matière. Il existe une grande rotation des jeunes enseignants, qui risque dans le futur de mettre en péril l’embauche de personnel suffisant. Bien que le nombre d’échelles barémiques n’ait pas diminué, le pourcentage d’erreur lors de la fixation du salaire des personnels administratifs et enseignants des centres de formation pour adultes est aujourd’hui nettement inférieur à celui de 2003 à l’époque où la Cour des comptes a effectué son contrôle précédent. L’administration a donc en grande partie satisfait aux recommandations que la Cour des comptes avait alors formulées en vue de réduire le taux d’erreur. Le pourcentage d’erreur pour le personnel de l’enseignement de base est plus élevé. Il n’existe pas encore de dossier électronique pour ces membres du personnel.   Budget et justification des moyens  Le coût salarial d’une heure de cours dans les centres d’apprentissage pour adultes s’élevait en 2010-2011 à 70 euros. Compte tenu du nombre d’élèves pour lesquels cette heure est organisée, ils sont légèrement supérieurs à ceux de l’enseignement secondaire traditionnel de plein exercice, mais inférieurs à ceux de l’enseignement artistique à horaire réduit. L’élève qui suit cette heure de cours coûte à la collectivité 5,38 euros, hors frais d’inscription. L’administration estime correctement les moyens nécessaires pour le coût salarial, même si la méthode de calcul peut encore être perfectionnée. En 2009, l’administration a procédé à une évaluation intermédiaire du financement de l’éducation pour adultes. Le gouvernement flamand n’a pas encore effectué d’évaluation en 2012, bien que le décret y pourvoie. Réaction du ministre Le ministre de l’Éducation se rallie à la plupart des conclusions et recommandations du rapport. Il apporte des informations contextuelles qui nuancent ou complètent certaines conclusions et énumère les actions qu’il entreprend.   ( Belga )