Allocations familiales pour indépendants liées au paiement de la première cotisation sociale

Sur proposition de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à contrer la fraude sociale en matière d'allocations familiales des indépendants. Les indépendants qui n'ont pas de résidence principale en Belgique ne pourront percevoir d'allocations familiales tant qu'ils n'auront pas payé leur première cotisation à la caisse d'assurance sociale.

Le projet a pour but d'éviter que les travailleurs indépendants qui n'ont pas de résidence principale et qui n'exercent pas d'activité professionnelle en Belgique ne s'affilient à une caisse d'assurance sociale pour indépendants dans le but de bénéficier de droits aux soins de santé et aux allocations familiales. Aucune allocation familiale ne pourra être perçue avant le paiement de la cotisation du premier trimestre d'assujetissement.

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

( Belga)

Call center pour personnes handicapées : deux ans pour tripler l’accessibilité

Le numéro de téléphone gratuit pour les personnes handicapées du Service Public Fédéral (SPF) Sécurité sociale (0800/987.99) connaît, depuis sa mise en fonction en 2010, de sérieux problèmes d'accessibilité. De février 2011 à septembre 2012, seuls 23% des appels ont reçu une réponse. Pour déterminer avec précision les raisons de cette mauvaise accessibilité et les solutions à y apporter, le Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, Philippe Courard, a, dès son entrée en fonction, décidé de commander un audit spécialisé du Call Center. Le SPF Sécurité sociale a pris quant à lui plusieurs initiatives pour améliorer la situation. Sur base des prévisions du bureau de consultance Möbius, le nombre d’appels recevant une réponse pourrait tripler dans les deux ans, passant de 23% à 81%.
Ce 18 février, Philippe Courard, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées a présenté, en présence de Frank Van Massenhove, Président du SPF Sécurité sociale, et d’André Gubbels, Directeur-général de la Direction générale Personnes handicapées (DGPH) du SPF Sécurité sociale, les résultats de l’audit spécialisé du Call Center pour les personnes handicapées. Suite à marché public, cet audit a été réalisé par le bureau de consultance Möbius, qui a présenté et expliqué ses conclusions et recommandations.
Ce numéro vert a été lancé en mars 2010, avec pour objectif de permettre aux personnes handicapées de pouvoir joindre l’administration par téléphone, gratuitement, 5 jours sur 7. Son succès a été immédiat. Si la Direction générale Personnes handicapées recevait en moyenne 42.000 appels par mois avant l’introduction du numéro vert, dès son introduction ce nombre est passé à 76.000. D’autres facteurs ont contribué à l’augmentation du nombre d’appels, comme la croissance de la demande et des ayants droits, ainsi que la complexité de la législation entraînant de nombreuses questions.
Les chiffes de cet audit sont éloquents : durant la période analysée (de février 2011 à septembre 2012), seuls 23 % des appels reçus ont obtenu une réponse. Les temps d’attente s’étalaient sur de longues périodes, avec un pic de 13 minutes en mai 2012.
La Direction générale Personnes handicapées n’a cependant pas attendu les résultats de l’audit pour déjà apporter des changements au fonctionnement du Call Center et le rendre plus accessible.
- Malgré le contexte budgétaire difficile, 10 ETP ont rejoint l’équipe, après avoir été formés, ce qui porte l’effectif total du Call Center à 36,4 ETP.
- Depuis le 4 juin 2012, les horaires d’accessibilité du Call Center ont été adaptés, dans le but à la fois de mobiliser un maximum de collaborateurs pendant les heures de pointe, mais aussi de donner une suite rapide et efficace aux demandes des professionnels. Les téléphonistes répondent désormais en priorité aux personnes handicapées et à leurs proches de 8h30 à 13h, tandis que l'après-midi, le Call Center rappelle les professionnels du secteur, lesquels sont invités à faire part de leurs demandes par mail prioritairement.
- Près de 45% des appelants des appels au call center sont passés par des professionnels. Il s’agit par exemple de villes et communes qui soumettent par voie électronique les demandes de personnes avec un handicap au SPF, ou les assistants sociaux des mutuelles et CPAS qui accompagnent des personnes avec un handicap. De nombreuses initiatives ont ainsi concerné ce public cible. Depuis la fin de l’année 2012, les villes, communes et CPAS peuvent consulter en ligne les dossiers des personnes avec un handicap via Handiweb. A l’avenir, ce projet sera élargi aux mutuelles. En outre, les professionnels sont invités à échanger des informations entre eux et avec le SPF via les médias sociaux (plateforme Yammer).
- Enfin, le nouveau site www.handicap.fgov.be actif depuis le mois de janvier propose un formulaire-type de contact en ligne, facile à remplir et fournissant les éléments essentiels pour permettre au personnel de la DGPH de répondre à la demande dans les meilleurs délais.
L’audit le souligne déjà: ces mesures vont déjà dans la bonne direction. Le nombre d’appels est en effet déjà en diminution sensible. Le nombre des appels a déjà sensiblement diminué, et les temps d’attente se sont fortement raccourcis (de 13 minutes en mai 2012 à 4 minutes en octobre 2012).
« Mais les efforts doivent évidemment être poursuivis pendant les mois qui viennent, indique Philippe Courard. D’où l’importance des recommandations émises par Möbius, qui devront être mises en oeuvre dans les mois à venir Elles ont trait notamment au personnel, à sa formation, à son coaching, à son encadrement, à l’uniformisation des méthodes de travail mais aussi aux applications et au matériel informatiques. Et surtout, elles s’inscrivent dans le temps. Un délai raisonnable d’amélioration sensible a été fixé: 2 ans. »
En deux ans, si les recommandations fixées sont suivies, on estime que l’on devrait atteindre une accessibilité de 81% et un niveau de service (nombre d’appels auxquels il est répondu dans un délai de 2,5 minutes maximum) de 61%, soit plus de trois fois le taux actuel. Pour rencontrer l’objectif de la charte de l’administration à l’écoute des usagers, ce sont 100% des appels qui devront être répondus dans les 2,5 minutes, et dès lors 6,6 ETP devront renforcer le call center, ce qui semble difficile dans le contexte budgétaire actuel.
« En plus de ces recommandations, je travaille également à d’autres pistes qui devraient également permettre de soulager le Call Center, ajoute Philippe Courard. Je voudrais que d’autres acteurs de première ligne puissent également renseigner les personnes handicapées sur leur situation administrative. Je pense notamment aux CPAS et aux mutuelles. Un chantier ambitieux qui facilitera également la vie aux personnes handicapées. »
« Le rapport de Möbius livre des résultats précis et éclairants, conclut Philippe Courard, des recommandations cohérentes et réalistes. Je suis convaincu qu’il va nous permettre d’améliorer considérablement l’accessibilité du Call Center. Parce que ce service est essentiel et qu’il doit absolument subsister. Il est indispensable pour le public des personnes handicapées, dont la situation administrative est souvent compliquée, et qui a besoin, plus qu'un autre d'être écouté et rassuré.»

( Service de presse de M. Philippe Courard, secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, à la Politique scientifique, chargé des Risques professionnels) 

Une grippe de très haute intensité

La grippe a atteint le niveau de "très haute intensité", selon les critères approuvés par l'OMS. Le niveau de consultation pour symptôme grippal mesuré cette semaine n'a jamais été aussi élevé, en comparaison avec les cinq dernières années.   

Une plus grande partie de la population est touchée. Le nombre de cas de grippe rapporté par les médecins Vigie continue à progresser. Entre le 4 février et le 10 février 2013, environ 1083 Belges sur 100.000 ont consulté leur médecin pour un syndrome grippal. Ce nombre de consultations se situe au-dessus du niveau de très haute intensité (seuil fixé à 1083,7 consultations sur 100.000 Belges par semaine). Raison pour laquelle nous commençons à parler d’une épidémie de très forte intensité. Cela traduit une grande circulation du virus dans la population. "Depuis les cinq dernières années, le taux de consultations pour un symptôme grippal n'a jamais été aussi élevé”, explique le Dr Fançoise Wuillaume, épidémiologiste à l’Institut Scientifique de Santé Publique (WIV-ISP). Elle précise également que "si le nombre de personnes atteintes de syndromes grippaux est élevé, la sévérité de l'infection reste, quant à elle, modérée". "La surveillance a montré que les médecins généralistes, les pédiatres et les hôpitaux ont une charge de travail élevée, mais la sévérité des cas est semblable à l'année dernière, ce qui est considéré comme modéré", ajoute-t-elle encore. 

D’après le WIV-ISP, il est cependant trop tôt pour parler de pic. Pour cela, il faut attendre une diminution du nombre de cas.

Les plus touchés

L’augmentation se manifeste dans toutes les catégories d’âge, surtout chez les adultes. La tendance observée ces dernières semaines se poursuit donc.

La grippe touche la Flandre, la Wallonie et Bruxelles de façon similaire. Sur 100.000 Belges, une proportion identique de personnes ont consulté leur médecin pour la grippe dans les trois régions.

Comment limiter la transmission de la grippe ?N'importe qui peut limiter la transmission de la grippe. Veillez à toujours éternuer ou tousser dans un mouchoir et surtout, jetez votre mouchoir après utilisation. Si vous n'avez pas de mouchoir, éternuez ou toussez dans votre coude, pas dans vos mains. Lavez-vous les mains fréquemment avec du savon et de l'eau, surtout après avoir utilisé les transports en commun. Si vous ressentez les symptômes de la grippe, restez à la maison, jusqu'à au moins 1 jour après que la fièvre ait disparu.

Les virus en circulation« Parmi les virus identifiés, l’influenza B est encore bien présent, avec une légère diminution du nombre de virus influenza A.

Jusqu’à présent, les virus qui circulent en Belgique correspondent bien aux souches qui se trouvent dans le vaccin contre la grippe », explique Steven Van Gucht, virologue et Chef de service 'maladies virales' de l’Institut Scientifique de Santé Publique (WIV-ISP).

La grippe progresse aussi dans les pays voisins. Le nombre de cas de grippe rapporté par les médecins continue à progresser. Les bulletins Influenza des pays voisins indiquent que le nombre de cas de grippe continue à augmenter.

( Institut Scientifique de Santé Publique ) 

Lutte contre les mariages de complaisance et la cohabitation légale de complaisance - Deuxième lecture

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom et de la secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi visant à intensifier la lutte contre les mariages de complaisance et à l'étendre à la lutte contre la cohabitation légale de complaisance, conformément à l'accord du Gouvernement. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

L'avant-projet modifie le Code civil, le Code pénal, le Code judiciaire et le Code de droit international privé ainsi que la loi sur les étrangers. L'innovation principale consiste en la définition de la notion de "cohabitation légale de complaisance", à l'instar de ce qui existe pour le mariage de complaisance. Une disposition permet aux officiers d'état civil et au Parquet d'enquêter en cas de suspicion et de demander l'annulation de la déclaration de cohabitation légale si nécessaire.

La cohabitation forcée est également pénalisée et passible de peines d'emprisonnement et d'amendes. Enfin, l'Office des Etrangers peut assortir une décision d'éloignement d'une interdiction d'entrée de 5 ans en cas de mariage ou de cohabitation de complaisance.

Avant-projet de loi modifiant le Code civil, le Code pénal, le Code judiciaire, le Code de droit international privé, la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, et la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire en vue de la lutte contre les mariages de complaisance et la cohabitation légale de complaisance.

( Belga )

Le Gouvernement fédéral soutiendra-t-il uniquement l’emploi des personnes valides ?

Les travailleurs des entreprises de travail adapté (ETA) risquent-ils de devenir les victimes de l’accord du Groupe des 10, que le Gouvernement fédéral veut maintenant ratifier ? Dans le cadre des discussions sur l’accord interprofessionnel, le Groupe des 10 a proposé  d’attribuer un budget de 370 millions d’euros exclusivement consacré à une réduction de charge supplémentaire pour les entreprises marchandes. Cet accord risque d’entraîner de graves conséquences pour les travailleurs handicapés des entreprises de travail adapté. Il présente un coût énorme pour le secteur et l’exclut de tous les avantages accordés aux autres employeurs.

Si un effort similaire en matière de réductions structurelles n’est pas consenti pour les entreprises de travail adapté, le secteur sera soumis à de fortes pressions qui mettront en danger l’emploi de personnes en situation de handicap. L’exclusion du seploi de personnes valides, et non pas des travailleurs handicapés ? Cette situation est totalement inacceptable et discriminatoire. Si nous faisons l’exercice, l’attribution d’un avantage similaire pour les entreprises de travail adapté représenterait 6 millions de coût annuel. Des peanuts par rapport à l’enveloppe globale de 370 millions d’euros ! cteur de cette mesure de réduction du coût de travail entraînera une grande difficulté pour les entreprises de travail adapté de compenser l’augmentation du salaire minimum pour les jeunes de moins de 21 ans. En outre, le secteur se trouvera soumis à un désavantage compétitif,   face aux entreprises qui bénéficieront d’un coût salarial plus faible. Une conséquence financière lourde pour les ETA, qui souffrent déjà d’une conjoncture difficile. En 1999, le Gouvernement fédéral a décidé d’appliquer la réduction du coût de travail pour les entreprises de travail adapté afin de faciliter l’introduction du salaire minimum garanti pour les travailleurs handicapés. Ne pas respecter cet engagement constitue une menace pour l’emploi de ces travailleurs. Pourquoi le Gouvernement décide-t-il de financer des mesures uniquement destinées à favoriser l’em En tant qu’entreprises de travail adapté, nous avons besoin d’un effort égal pour la réduction du coût du travail, pour garantir de cette manière l’emploi de 25.000 travailleurs handicapés. A Bruxelles, 13 entreprises de travail adapté mettent à l’emploi 1800 personnes, dont 1450 en situation de handicap. En région wallonne, 56 entreprises de travail adapté mettent 8.500 personnes dont 7.500 en situation de handicap. ( Belga)

Vos droits en tant qu'indépendant » : un document à conserver !

Début février, chaque indépendant va recevoir, en même temps que son avis d’échéance du paiement des cotisations sociales du 1er trimestre, un aperçu des mesures auxquelles il peut prétendre. En collaboration avec les 12 caisses d’assurances sociales, Sabine Laruelle, Ministre fédérale des PME et des Indépendants, a développé un document-type reprenant clairement les droits des indépendants.

Pour Sabine Laruelle : « Il est urgent que les travailleurs indépendants soient mieux informés sur leurs droits et que cela soit fait de manière claire. Si ce document peut devenir un pense-bête affiché sur le frigo de la cuisine des intéressés, j’en serais ravie ! Engagée depuis plusieurs mois avec la ferme intention de développer ce document  rapidement, je suis satisfaite d’avoir pu obtenir le soutien des 12 caisses belges d’assurances sociales pour sa diffusion. »

L’objectif est de renforcer l’information des indépendants sur les droits qui leur sont ouverts suite aux paiements de leurs cotisations sociales et des mesures destinées à les aider. On sait, par exemple, que seuls 10% des entrepreneurs belges connaissent l’existence du Médiateur du crédit (http://www.cefip.be/fr/mediateur-du-credit ) et que seulement 66% des indépendantes demandent leurs 105 titres-services gratuits après avoir accouché ! Pour remédier à cette désinformation, la Ministre a développé un document synthétique d’une page reprenant les droits et mesures en vigueur pour les indépendants ainsi que les coordonnées des organismes de contact. (Vous trouverez ce document en annexe au communiqué de presse.)

Disponible en français, néerlandais et allemand, la version papier du document sera envoyée annuellement par l’intermédiaire des caisses d’assurances sociales et joint à l’avis d’échéance du paiement des cotisations sociales du 1er trimestre 2013. Actualisé mensuellement, ce document sera ensuite disponible sur le site internet de la caisse d’assurances sociales de chaque affilié.

Source: Service de presse de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture 

Le syndrome hypothénarien du marteau est inscrit sur la liste des maladies professionnelles

A l’initiative de Philippe Courard, Secrétaire d’Etat aux Affaires sociales, chargé des Risques professionnels, le syndrome hypothénarien du marteau est désormais inscrit sur la liste des maladies professionnelles du Fonds des Maladies Professionnelles (FMP). L’arrêté Royal sera publié demain au Moniteur.

Maladie relativement peu connue, le syndrome hypothénarien du marteau est un trouble de la main qui entraîne une réduction du débit sanguin vers les doigts. Le terme « hypothénar » désigne le groupe de muscles qui contrôlent les mouvements du petit doigt. Le syndrome se manifeste lorsque quelqu’un utilise de façon répétitive la paume de la main (en particulier l'hypothénar) en guise de marteau pour écraser, presser ou tordre des objets.

Le syndrome hypothénarien du marteau est le plus généralement observé chez l'homme âgé en moyenne de 40 ans. Les travailleurs les plus à risque sont les utilisateurs de marteaux-piqueurs, les mécaniciens d’automobile, les constructeurs d’échafaudages, les métallurgistes, les mineurs, les machinistes, les bouchers, les charpentiers et les briqueteurs.

Récemment, le FMP a indemnisé quelques dizaines de personnes victimes du syndrome hypothénarien du marteau, via son système ouvert (le travailleur victime doit prouver que sa maladie est causée par son travail). Grâce à la reconnaissance de la maladie sur la liste, des cas supplémentaires devraient être reconnus pour tous les travailleurs du secteur privé (ainsi que ceux des institutions communales et provinciales) qui sont victimes de cette maladie, puisqu’ils n’auront plus à prouver que leur affection est due à leur travail. Ceci facilite et écourte bien entendu la procédure de reconnaissance de la maladie et son indemnisation.

Philippe Courard : « Les maladies professionnelles évoluent avec le temps et la réalité du marché du travail. Voilà pourquoi il faut adapter la liste, avec un souci constant : celui de faciliter la tâche aux travailleurs victimes de maladies professionnelles, et les indemniser justement et rapidement.»

Toutes les informations pratiques pour remplir une demande d’indemnisation ainsi que les informations à l’attention des médecins se trouvent sur le site www.fmp.fgov.be.

( Belga )