Cyprus: Stop treating migrants as criminals

(Brussels, 15 June 2012) Hundreds of the men and women who flee to Cyprus each year in search of refuge and asylum from war, persecution and poverty are being locked away by the island’s authorities in breach of their international obligations, Amnesty International has said in a new report, released on 19 June. 

 

Punishment without a crime: Detention of migrants and asylum-seekers in Cyprus examines the deficiencies in Cypriot law and practice which result in the violation of the rights of irregular migrants and asylum-seekers. It calls on the Cypriot authorities to bring the country’s laws into line with international standards. 

 

‘’Detention shouldn’t be a tool for regulating migration. The Cypriot authorities are willfully violating international and European Union law by detaining irregular migrants without examining alternatives and demonstrating that their detention is indeed necessary,” said Nicolas Beger, Director of Amnesty International’s European Institutions Office.  “Instead, they’re routinely deprived of their liberty, for months or years, not because they have committed some crime but simply to bring about their deportation, even in cases where that’s impossible.” 

 

Most are detained in poor conditions without access to adequate medical care and are usually unable to challenge the lawfulness of their detention owing to the scarcity of free legal aid. The Cypriot authorities often refuse to free people even when the Supreme Court orders their release. 

 

In mid-June an Amnesty International delegation which revisited Nicosia Central Prison and Lakatamia saw no improvement in the overcrowded unhygienic conditions, which were exacerbated by the intense heat.

 

Some asylum-seekers are detained for the whole time that their applications are being examined. Some have been deported while their case awaited a ruling by the Supreme Court. Amnesty International has stressed that every decision to detain an irregular migrant or asylum-seeker should be automatically and regularly reviewed on its lawfulness, necessity and proportionality by a court or similar competent independent and impartial body, accompanied by adequate provision of legal aid. 

(AMNESTY INTERNATIONAL)

Les Artisans, une catégorie de travailleurs à part entière

Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture, se réjouit que le Conseil des Ministres ait approuvé, aujourd’hui 15 juin 2012, son avant-projet de loi proposant une définition légale de l’artisan en droit belge.

Pour la Ministre : « Après plusieurs années de travail, je suis ravie que ce projet soit enfin sur les rails. Avec cette définition, les artisans seront mieux protégés et ils pourront mieux valoriser leur travail. Avec près de 180 000 entreprises actuellement dans le secteur, l’artisanat revêt une importance économique certaine pour le pays mais aussi, par la transmission de ses savoirs et des ses savoir-faire, une importance culturelle indéniable. »

La définition retenue est la suivante : « Un artisan est un travailleur indépendant actif ou une entreprise active dans la production, la transformation, la réparation, la restauration d’objets, la prestation de services dont les activités présentent essentiellement des aspects manuels, et qui développent un certain savoir-faire axé sur la qualité, la tradition et la création. »

Cette définition est assortie de conditions spécifiques. Tout d’abord, l’entreprise artisanale ne peut occuper plus de 20 travailleurs, avec possibilité de déroger à cette condition par arrêté royal. En outre, certaines activités qui n’ont de facto rien à voir avec l’artisanat sont écartées.

Après avoir initié, en 2008, la Journée des Artisans « JDA » qui fêtera sa septième édition le 24 mars 2013 et instauré légalement, en 2009, les concours officiels d’excellence professionnelle, la Ministre des PME et des Indépendants, inscrit la définition légale de l’artisan en droit belge dans la continuité de son engagement pour soutenir l’activité artisanale en Belgique.

 ( Service de presse de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture)

Bonne nouvelle pour l’Institut national d’assurances sociales pour les travailleurs indépendants

Sabine Laruelle, Ministre fédérale des Classes Moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture se réjouit de la nomination de Madame Anne VANDERSTAPPEN au poste d’Administrateur général auprès de l’Institut national d’assurances sociales pour les travailleurs indépendants (INASTI).

Pour la Ministre : « La nomination d’Anne Vanderstappen au poste d’Administrateur général de l’INASTI vacant depuis le 1er avril 2010 est une bonne nouvelle à plus d’un titre. Avec près de 800 agents répartis entre l’administration central située à Bruxelles et ses 12 bureaux régionaux, l’INASTI est une administration efficace au service des indépendants et de leur statut social spécifique. Forte de ses expériences, entre autres, à l’UNIZO (Unie van de Zelfstandige Ondernemers - l'Union des entrepreneurs indépendants) depuis près de 20 ans et en tant que membre du Comité de gestion du Statut social des Indépendants (ABC) depuis plus de 13 ans, Madame Vanderstappen a les compétences et les qualités humaines requises pour la gestion d’une telle administration et pour faire face aux défis actuels ».

Pour rappel, le 4 février 2011, la Ministre des Indépendants avait désigné Monsieur Jozef Denies, Conseiller général, pour assurer temporairement la gestion journalière de l’INASTI. Ce dernier a pris sa pension au 1er juin 2011. Depuis lors, Monsieur Hubert De Clercq a été désigné par la Ministre pour assurer temporairement la gestion journalière de l’INASTI. Sabine Laruelle tient à remercier Messieurs Denies et De Clercq « pour leur travail et leur disponibilité sans faille dans ce contexte particulier ».

Le mandat au poste d’Administrateur général d’Anne Vanderstappen, d'une durée de six ans, prendra effet le jour de la publication de son arrêté de désignation au Moniteur belge soit début juillet.

( Service de presse de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture)

Situation de la dette de l'Etat fédéral à fin mai 2012

À la fin du mois de mai 2012, la dette de l’État fédéral s’élevait à 369.727.945.906,36 EUR, soit :

- 369.353.793.752,95 EUR concernant la dette émise ou reprise par l’Etat fédéral ;

- 374.152.153,41 EUR concernant la dette de certains organismes pour laquelle l’Etat fédéral intervient dans les charges financières.

L'endettement net du pouvoir fédéral (endettement brut, après déduction des placements financiers et titres en portefeuille) s'élevait à 353.138.525.020,25 EUR, ce qui représente une augmentation de 1.694.473.851,43 EUR par rapport au mois précédent.

Cette évolution résulte (voir annexe) :

- d’un solde net à financer pour le mois de mai de 1.693.844.088,99 EUR et de divers facteurs techniques à concurrence de 658.200,80 EUR ;

- d’une diminution, à concurrence de 28.438,36 EUR, de la dette des organismes pour laquelle l’État intervient dans les charges financières.

La Trésorerie signale que la dette peut évoluer assez fortement d’un mois à l’autre. L’évolution mensuelle ne reflète donc pas toujours l’évolution annuelle globale.

En ce qui concerne l’évolution de la dette pour le mois de mai 2012, les particularités suivantes peuvent être mentionnées :

• Un montant de 3.389.000.000,00 EUR d’obligations linéaires a été émis par adjudication usuelle.

• Les opérations de gestion (dépôts comme placements interbancaires et la prise en portefeuille d’OLO, de certificats de trésorerie et de bons d’Etat) ont augmenté de 945.949.392,28 EUR.

Fin mai 2012, la dette à moyen et long terme représentait 87,8 % de l'encours de la dette émise ou reprise par l’Etat fédéral, contre 86,8 % fin mai 2011. La dette en euros représentait 99,7 % de cet encours, comme l'année passée à la même date.

( Source: Agence de la Dette  Le Service Public Fédéral FINANCES, Trésorerie)

Halte aux mini-crédits

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui supprime de facto ce qu’on appelle les mini-crédits.

La Belgique compte aujourd’hui des fournisseurs de crédits qui proposent ce qu’on appelle des mini-prêts. Les ménages peuvent emprunter un menu montant (de 50 à 200 euros) pour une courte période (de quinze à trente jours). Le contrat y afférent est conclu par sms ou par internet et le taux d’intérêt est de zéro pour cent. S’y ajoute cependant une série de frais supplémentaires. Et c’est bien là que le bât blesse. Ainsi, pour un montant de 200 euros emprunté pendant 30 jours, on facture des frais à concurrence de 49,90 euros. Des taux annuels effectifs globaux de plus de 300% ne sont pas l’exception.

Ce type de pratiques sont possibles aujourd’hui du fait que les entreprises de crédit en question parviennent à s’organiser de telle sorte qu’elles ne tombent pas sous la loi relative au crédit à la consommation. Cette loi prévoit en effet une exception pour les prêts sans intérêt devant être remboursés dans les deux mois et dont les coûts sont inférieurs à 50 euros. Dans ce cas, le prêteur ne doit pas satisfaire aux conditions strictes prévues par la loi relative au crédit à la consommation. Il n’est par exemple pas tenu de consulter la centrale des crédits, de contrôler si le crédit correspond aux besoins du client, de respecter les règles relatives au taux annuel effectif global maximum, …

L'avant-projet vise à rendre les mini-crédits moins attractifs sur le plan financier. Pour cela, il resserre la loi sur le crédit à la consommation de sorte que celle-ci est dorénavant aussi applicable aux mini-crédits. Seuls les prêts dont les coûts sont "insignifiants", comme prévu par le législateur européen, restent exclus de la loi sur le crédit à la consommation.

Concrètement, pour ne pas tomber sous l’application de la loi, les frais facturés pour un contrat d’un mois devront être inférieurs à 4,17 euros (50 euros divisé par 12). Comme cela n’est pas viable en termes commerciaux, cela revient donc à une interdiction des mini-crédits. Si le coût facturé dépasse 4,17 euro, la loi sur le crédit à la consommation est d’application, ce qui veut dire que le prêteur doit parcourir une procédure d’agrément sévère et observer un devoir strict d’information et de conseil et le taux annuel effectif global maximum autorisé est limité par la loi.

( Source: Service de presse de M. Johan Vande Lanotte, Vice-Premier ministre et ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord )