Zones de secours : clé de répartition des voix au sein du conseil de zone

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la méthode de calcul du nombre de voix dont dispose un conseiller zonal au sein du conseil de la zone de secours.

Le projet a pour objectif de tenir compte également de la dotation de la province lors de la détermination de la clé de répartition des voix au sein du conseil de zone, dans le cas où celle-ci contribue au financement de la zone de secours.

La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile prévoit en effet que chaque zone de secours est dirigée par un conseil de zone composé des bourgmestres des communes qui font partie de la zone de secours. Toutefois, la loi permet également aux provinces de contribuer au financement de la zone. Dans ce cas, le conseil peut décider d'accorder à un membre du conseil provincial la qualité de membre du conseil de zone.

Dans sa version initiale, la loi prévoyait que lors des votes relatifs à l'établissement du budget, aux modifications budgétaires et aux comptes annuels, chaque membre pouvait disposer d'un nombre de voix proportionnel à la dotation de sa commune à la zone. Il n'était pas fait référence à une éventuelle dotation de la province.

La loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions diverses Intérieur a modifié la législation et prévoit désormais que chaque membre dispose, lors des votes relatifs à l'établissement du budget, aux modifications budgétaires et aux comptes annuels d’une voix pondérée proportionnelle à la dotation de sa commune ou de sa province.

Le projet d'arrêté royal, approuvé aujourd'hui, modifie l'arrêté royal du 10 juillet 2013 en ce sens. Il est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 juillet 2013 relatif à la méthode de calcul du nombre de voix dont dispose un conseiller zonal au sein du conseil de la zone de secours. (Belga)

Taux réduit de TVA sur la construction des bâtiments scolaires

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à introduire un taux réduit de TVA de 6 % en ce qui concerne les bâtiments scolaires.

Conformément au contrôle budgétaire 2015, le taux de TVA pour la construction des bâtiments scolaires sera réduit à 6 %. Ce taux s'appliquera aux bâtiments scolaires destinés à l’enseignement maternel, primaire et secondaire, l’enseignement supérieur et universitaire, l’enseignement spécial, l’enseignement pour adultes et similaires, même dispensés à temps partiel (art.44 du Code de la TVA).

Le taux réduit de 6% s'applique :

aux livraisons de bâtiments scolaires destinés à l’enseignement scolaire ou universitaire

aux travaux immobiliers effectués aux bâtiments scolaires

à la location-financement d'immeubles ou leasing immobilier

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Des experts de la pauvreté et de l’exclusion sociale pour moderniser les services publics

Bruxelles, le 16 octobre 2015. À l’occasion de la célébration de la Journée mondiale de lutte contre la pauvreté, ce 17 octobre, le SPP Intégration sociale souhaite attirer l’attention sur son projet ‘Expert du vécu en matière de pauvreté et d’exclusion sociale’, L'objectif principal du projet est de créer un intermédiaire entre les personnes en situation de pauvreté et les services publics fédéraux. Les experts du vécu sont en ce sens des acteurs clés dans la politique de lutte contre la pauvreté.

Depuis dix ans déjà, les experts du vécu prennent très à cœur leur rôle d’intermédiaire entre les pouvoirs publics et les citoyens. Leur regard plus large rend les services publics accessibles à tous. « En intégrant la vision des experts du vécu en matière de pauvreté et d’exclusion sociale au sein des administrations fédérales, nous parvenons à mieux adapter les services aux besoins réels des citoyens, nos clients ! » déclare Elke Sleurs, secrétaire d’État à la Lutte contre la pauvreté.

Rendre plus égalitaire l’accès aux aides sociales

Trop nombreux sont ceux qui ne font pas appel aux services de l’administration fédérale. Et lorsqu’ils franchissent le pas, ils se retrouvent souvent face à des documents et à des formulaires illisibles ou indéchiffrables. Pour les personnes vivant dans la pauvreté, une traduction sous forme d’informations compréhensibles peut faire un monde de différence. C'est dans la garantie de l’accès aux droits pour l’ensemble des citoyens que la présence d’un expert du vécu prend tout son sens. Grâce aux experts du vécu et à l’exercice de leurs missions, il est possible de diminuer le fossé existant entre les plus démunis et le reste de la société.

Moderniser les services publics

Les besoins du citoyen et plus particulièrement ceux des plus exclus requièrent notamment une réforme profonde du système de sécurité sociale et d’aide sociale. La méthodologie des experts du vécu est dès lors essentielle à la modernisation des pouvoirs publics en ce qu’elle permet d’englober d’autres points de vue et connaissances. Julien Van Geertsom, président du SPP IS : « C’est l’efficacité appliquée dans le domaine social : veiller à ce que les services atteignent effectivement le client et à ce que toute personne ayant des droits les fasse valoir. »

Aujourd'hui, 24 experts du vécu sont actuellement à l’œuvre, dans onze services publics différents. Le projet prend également une autre ampleur, l'INAMI finançant un projet d'accessibilité aux soins de santé.

Julien Van Geertsom, président du SPP IS : « En collaborant étroitement avec des partenaires tels que l’INAMI, par exemple, nous nous sommes efforcés d’améliorer l’accès aux soins de santé des citoyens les plus vulnérables. Recruter un expert du vécu n’est donc pas un moyen d’embellir la façade, c’est un élément clé de la révision de la stratégie orientée client des services publics fédéraux. »

Belga

La Douane belge a intercepté hier, à l’aéroport de Zaventem, 56 kilo de cocaïne

Le Drogue était cachée dans une double paroi d’un container à bagage arrivé via un vol régulier en provenance de la République Dominicaine.

Le modus operandi  indique vraisemblablement un « airport-crime » soit une criminalité au sein de l’aéroport. Des collaborateurs de sociétés de manutention ou de catering qui ont accès aux zones « air-side » de l’aéroport sont approchés par des organisations criminelles et recrutés afin de faire entrer en contrebande de la drogue qui sera cachée dans l’avion, ou dans le matériel de catering ou encore de manutention.

La méthode dite « airport-crime » est un mode de trafic de drogue qui a été découvert, pour la première fois à Zaventem, en 2005.

En 2012, lors d’une constatation similaire, 90 kg de cocaïne avait été saisi par la Douane.

Le déclin des populations d’animaux marins et la mauvaise santé des océans menacent l'approvisionnement alimentaire, indique le nouveau Rapport du WWF.

Le Rapport Planète Vivante Océans du WWF tire la sonnette d’alarme. En 40 ans, les populations d’animaux marins ont été divisées par deux en moyenne. Alors que 3 milliards de personnes en dépendent directement comme source de protéines, les populations de poissons connaissent un tel déclin à l’échelle mondiale que certaines risquent de s’effondrer. Le rapport du WWF estime cependant qu’il est encore temps d’agir contre les menaces pesant sur les océans pour inverser la tendance : des solutions existent et nous les connaissons. Cela passe notamment par une consommation responsable des produits de la mer. 

Les espèces les plus consommées sont les premières victimes

Le Rapport Planète Vivante Océans est un rapport du WWF et de ZSL (Zoological Society of London).

Il révèle un déclin de 49 % des populations marines entre 1970 et 2012. Effectuée sur une base d’observation de 5 829 populations appartenant à 1 234 espèces, l’analyse s’appuie sur une série de données près de deux fois plus riche que celle des analyses passées et dresse ainsi un tableau plus clair, mais aussi plus inquiétant de l’état des océans.

Les études citées dans le rapport du WWF indiquent que les espèces essentielles à la pêche commerciale et à la pêche de subsistance (et par conséquent, à l’alimentation humaine) sont celles subissant le déclin le plus marqué. En guise d’exemple, le rapport fait état d’un spectaculaire recul de 74 % des effectifs de la famille englobant des poissons aussi prisés que le thon, le maquereau et la bonite, entre 1974 et 2010.

« Ce à quoi nous assistons est une course au poisson qui pourrait bien se terminer par l’épuisement d’une source alimentaire vitale pour les individus, en particulier les plus vulnérables, et par la disparition d’un moteur économique majeur. L’effondrement des écosystèmes océaniques est en mesure de déclencher une grave crise économique et de compromettre les résultats de la lutte que nous menons pour éradiquer la pauvreté et la malnutrition », prévient Marco Lambertini.

Outre la chute libre des stocks de poissons, le rapport met aussi en évidence le déclin prononcé des récifs coralliens, des mangroves et des herbiers marins qui accueillent nombre d’espèces de poissons et rendent de précieux services aux populations.

Les récifs coralliens et prairies sous-marines pourraient ainsi disparaître du globe d’ici 2050 sous l’effet du changement climatique. Sachant que plus de 25 % de toutes les espèces marines en sont les hôtes et que près de 850 millions de personnes bénéficient directement de leurs services économiques, sociaux et culturels, la perte des récifs coralliens représenterait une extinction catastrophique, aux conséquences dramatiques sur les communautés.

( extrait de Raport WWF)

SPP Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie Sociale et Politique des Grandes Villes

Dans son dernier rapport trimestriel, le SPP Intégration sociale fait état d'une augmentation de 10,2 % du nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration au premier trimestre 2015 par rapport à la même période en 2014. En cause : la hausse mensuelle structurelle du recours au revenu d'intégration due à l'amplification du phénomène de pauvreté et la limitation de l'allocation d'insertion. L'accroissement du nombre de réfugiés reconnus ne transparaît pas encore dans les statistiques du premier trimestre.

Chiffres globaux

Depuis le début de l'année, 113.695 personnes en moyenne touchent le revenu d'intégration chaque mois, soit une hausse de 10,2 % par rapport à la moyenne mensuelle de 2014, qui s'élevait alors à 102.654 bénéficiaires. Cette envolée dépasse de loin l'augmentation structurelle annuelle de 2,3 %.

Elle se manifeste dans toutes les régions (Flandre : +8,0 %, Bruxelles : +6,6 %, Wallonie : +13,6 %), tout en étant plus tangible dans les petites communes (+12,5 %) que dans les 5 grandes villes du pays (+9,3 %).

La population totale est composée de 33,2 % de cohabitants (groupe 1), 39,1% d'isolés (groupe 2) et 27,7 % de personnes avec charge de famille (groupe 3). Avec une hausse de 16,2 %, le troisième groupe se hisse en tête du classement. Il comprend en majorité (80,1 %) des femmes isolées ayant un ou plusieurs enfants à charge. Le groupe des isolés s'élargit quant à lui de 6,8 % contre 9,0% pour les cohabitants.

Julien Van Geertsom  - président du SPP IS : « Le nombre de personnes qui ne peuvent s'en sortir sans revenu d'intégration a considérablement augmenté au premier trimestre 2015. Nous constatons que ce sont surtout les ménages monoparentaux composés de plusieurs jeunes enfants qui ont du mal à joindre les deux bouts. La rentrée scolaire apporte son lot de soucis, mettant de plus en plus d'enfants dans une situation de pauvreté. Pour y remédier, les CPAS exploitent au mieux les moyens mis à leur disposition, tels que ceux de l'activation sociale. »

Effet de la limitation de l'allocation d'insertion

Outre le risque accru de certains groupes de devoir faire appel au CPAS (personnes âgées, personnes peu scolarisées, isolés, allochtones, etc.), le SPP IS arrive à la conclusion que la limitation de l'allocation d'insertion a aussi un impact sur la population bénéficiant du revenu d'intégration.

Nos chiffres confirment les résultats d'un sondage effectué auprès des CPAS à la mi-mars 2015, selon lequel environ 35 % des personnes qui n'ont plus reçu d'allocation d'insertion fin 2014 se sont présentées au CPAS.

Les jeunes âgés de 18 à 24 ans occupent toujours la première place du tableau, avec une part de 31,9 %. (À titre de comparaison : cette tranche d'âge représente 10,7 % de la population belge). Si l'augmentation de leur proportion était de 5,1 % sur l'ensemble de l'année 2014, elle se chiffre à pas moins de 7 % pour le premier trimestre de 2015.

« Trop nombreux sont les jeunes qui doivent solliciter l'aide du CPAS. Ces jeunes ont souvent un faible niveau d'études ou ont quitté les bancs de l'école prématurément. Le CPAS les aide à obtenir un diplôme afin d'accroître leurs chances sur le marché de l'emploi. », déclare Julien Van Geertsom.

Plus de réfugiés reconnus au CPAS

Les réfugiés qui ont été reconnus comme tels ces derniers mois ou qui ont reçu le statut de protection subsidiaire ne sont pas encore visibles dans les statistiques. Celles-ci ne sont stables qu'après 6 mois parce qu'il est question ici de demandes de remboursement (de l'équivalent) du revenu d'intégration, qui ne peuvent être introduites qu'après octroi. L'impact du nombre de réfugiés reconnus et de bénéficiaires de la protection subsidiaire sera observé et examiné de près dans le prochain rapport trimestriel.

 

Le psychologue clinicien

Dans un avis récent, le Conseil Supérieur de la Santé s'est penché sur la définition, le domaine d'activités et le profil de compétences du psychologue clinicien en Belgique.  Cet avis se fonde sur la littérature scientifique, des publications d'organisations professionnelles internationales représentatives et des discussions avec des représentants de disciplines psychologiques et connexes, des établissements universitaires et de soins de santé mentale.

 

Définition du psychologue clinicien 

Dans ce rapport, le titre professionnel de « psychologue clinicien/des soins de santé » est considéré comme le plus approprié pour désigner les activités professionnelles de psychologues actifs dans le système des soins de santé. 

Le CSS défini  la psychologie clinique/des soins de santé comme  « le développement et l’application autonomes de théories, méthodes et techniques issues de la psychologie scientifique dans la promotion de la santé, le dépistage.

Le diagnostic psychologique et l'évaluation des problèmes de santé ainsi que dans la prévention  de ceux-ci et les interventions chez les personnes concernées ». 

La formation requise pour atteindre le niveau de compétence nécessaire pour exercer la profession de manière autonome comprend au minimum un diplôme de master dans le domaine de la psychologie clinique/des soins de santé complété d'un stage supervisé d'au moins un an.

Ces activités peuvent être exercées dans le vaste domaine des soins de santé et peuvent se concentrer sur l'éducation à la santé et la promotion de la santé, 

La prévention et le traitement des problèmes de santé, la réadaptation et les interventions de crise.

 

Profil de compétences

Le CSS a également mis au point un profil de compétences pour le psychologue clinicien/des soins de santé, et ce, au niveau que requiert une pratique clinique autonome. Ce modèle se fonde sur le « Competency Cube » américain et englobe des compétences fondamentales et fonctionnelles. Le professionnalisme, les compétences relationnelles et les compétences scientifiques sont considérés comme les compétences fondamentales dont doit disposer un psychologue clinicien/des soins de santé. Les compétences fonctionnelles comportent quant à elles des compétences en matière d'évaluation et d'intervention psychologique, basées sur de l’évidence scientifique, ainsi que des compétences éducatives et systémiques. Ces compétences sont opérationnalisées et décrites sous la forme d'indicateurs de comportement dans le but de valoriser ce profil  dans le cadre de  l'éducation et de la formation, de l'évaluation et du contrôle de la qualité des soins et de la politique de santé publique. 

(Belga)